Dictionnaire Général D'administration : Contenant La Définition De Tous Les Mots De La Langue Administrative Et Sur Chaque Matière ...
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16 avril 1885.) 6® Inscription précédente. — Un électeur ne peut réclamer son inscription sur les listes électorales d'une commune alors qu'il est déjà inscrit sur les listes électorales d'une autre commune et qu'il n'a fait aucune démarche tendant à être rayé de ces listes. (Cass. 23 avril 1885. Election de Puureaux; Cass.,Te'}ei, 9 mai 1889. Courrach de Gariaec.) Digitized by Google ELE — 77 — ELE 7*> Listes. Nouvelle inscription non demandée.
Maintien de la précédente, — L'électeur porté sur... les listes d'une commune doit y être maintenu mal- gré son inscription sur les listes d'une autre com- mune, si cette dernière inscription a eu lieu sans sa participation. (Cass. 13 mai 1885, Metay C. Faure.) 8* Demande. — L'électeur qui ne peut être inscrit sur les listes électorales qu'en vertu de sa demande n'est pas, une fois inscrit, obligé de renouveler sa demande chaque année. {Cass.^ Ch. crim. 12 août 1882. Mohammed.) 9** Domicile d'origine. Résidence.
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16 avril 1885.) 6® Inscription précédente. — Un électeur ne peut réclamer son inscription sur les listes électorales d'une commune alors qu'il est déjà inscrit sur les listes électorales d'une autre commune et qu'il n'a fait aucune démarche tendant à être rayé de ces listes. (Cass. 23 avril 1885. Election de Puureaux; Cass.,Te'}ei, 9 mai 1889. Courrach de Gariaec.) Digitized by Google ELE — 77 — ELE 7*> Listes. Nouvelle inscription non demandée.
Maintien de la précédente, — L'électeur porté sur... les listes d'une commune doit y être maintenu mal- gré son inscription sur les listes d'une autre com- mune, si cette dernière inscription a eu lieu sans sa participation. (Cass. 13 mai 1885, Metay C. Faure.) 8* Demande. — L'électeur qui ne peut être inscrit sur les listes électorales qu'en vertu de sa demande n'est pas, une fois inscrit, obligé de renouveler sa demande chaque année. {Cass.^ Ch. crim. 12 août 1882. Mohammed.) 9** Domicile d'origine. Résidence.
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