Dictionnaire Théorique Et Pratique De Procédure Civile, Commerciale, Criminelle & Administrative, Avec Formules De Tous Les Actes;
Dictionnaire Théorique Et Pratique De Procédure Civile, Commerciale, Criminelle & Administrative, Avec Formules De Tous Les Actes;
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Lorsqu'un changement dans Fétat des parties sorvient après le jugement de conversion, il suffit de notifier l'état de la procédure au représentant de l'incapable ; tous autres firais de procédure seraient frustratoires (Chauveau sur Carré, Q. 2454 ; Decamps, p. 110).
967. Lorsqu'il ne se présente paâ d'enchérisseurs, la mise à prix doit être abaissée soit du consentement des parties, soit par un jugement qui constate Vaccord intervenu à cet égard entre les parties ; mais, quand même l'abaisseme...nt de la mise à prix n'aurait pas été ainsi consenti par les parties ou ordon- né par le tribunal, on ne doit pas voir là une cause de nul- lité absolue du jugement d'adjudication ; c'est une question laissée à l'appréciation des tribundii (Paris, 21 août 1839).
968. En principe, les particâ doivent s'entendre pour la fixation delà nouvelle mise à prix, lorsqu'il ne s*est pas présenté d'enchérisseur, et, en cas de contestation seulement, suivant quelques auteurs, le tribunal décide (Paignon, n.
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Lorsqu'un changement dans Fétat des parties sorvient après le jugement de conversion, il suffit de notifier l'état de la procédure au représentant de l'incapable ; tous autres firais de procédure seraient frustratoires (Chauveau sur Carré, Q. 2454 ; Decamps, p. 110).
967. Lorsqu'il ne se présente paâ d'enchérisseurs, la mise à prix doit être abaissée soit du consentement des parties, soit par un jugement qui constate Vaccord intervenu à cet égard entre les parties ; mais, quand même l'abaisseme...nt de la mise à prix n'aurait pas été ainsi consenti par les parties ou ordon- né par le tribunal, on ne doit pas voir là une cause de nul- lité absolue du jugement d'adjudication ; c'est une question laissée à l'appréciation des tribundii (Paris, 21 août 1839).
968. En principe, les particâ doivent s'entendre pour la fixation delà nouvelle mise à prix, lorsqu'il ne s*est pas présenté d'enchérisseur, et, en cas de contestation seulement, suivant quelques auteurs, le tribunal décide (Paignon, n.
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