Documents Relatifs Au Procés Civil Entre;
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Que dans l'un et l'autre cas, la créance tombe dans la catégorie de celles prévues par l'article 111 de la convention du 2(i .Janvier lOUÛ ainsi conçu : a sont également con- « S'jlidés en vertu de la convention du 27 Novembre 1800, les bons à échéances fixes, les subventions par contrat et autres, créances indiquéps dans ladite convention anne- xée » ( travaux exécutés par contrat, bons sans échéances )■ « Les intérêts de 6 o/o ( six pour cent ) l'an calculés à partir du 1er Décembre 1800 sero...nt remis en même temps qu'aux créances portant 12 o/o d'intérêt annuel à partir de la date fixée pour la consolidation générale, mais l'amortissement ne commencera que cinq années plus tard.
Attendu qu'on chercherait vainement, soit dans la convention du 20 Janvier, soit dans la loi de sancticm du 2H Avril, une disposition autorisant exceptionnelleineni, contrairement à ce qui vient d'être cité, de consolider à 12 c/o la créance Herrmann.
Qu'il est donc bien certain que l'admission de cette créance dans la consolidation 12 o/o a été faite contrairement à la convention du 26 Janvier et contrairement à la loi de sanction de ladite convention.
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Attendu qu'on chercherait vainement, soit dans la convention du 20 Janvier, soit dans la loi de sancticm du 2H Avril, une disposition autorisant exceptionnelleineni, contrairement à ce qui vient d'être cité, de consolider à 12 c/o la créance Herrmann.
Qu'il est donc bien certain que l'admission de cette créance dans la consolidation 12 o/o a été faite contrairement à la convention du 26 Janvier et contrairement à la loi de sanction de ladite convention.
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