Edit Sur Le Pouvoir De Dernier Ressort Accordé Aux Sénéchaussées & Amirautés, : Tant En Matière Civile, Qu'en Matière Criminille[.] Extrait Des Registres Du Conseil Supérieur De Saint-Domingue
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4 affaires ouïe Mhlftère Public ne fera pas mtéreiïe, & dans celles où il ferait nëceffaire par le plus ancien Procureur deidites Sénéchauffëes, fuivant l'ordre du tableau. Il en fera ufé de la même manière dans les cas de partages d'avis.
T [ T R E I I.
Dernier rejfon en matière civile.
Article premier.
Les Officiers des Sénéchauffées 6c Amirautés de nos Ifles fous le Vent connaîtront fommairement, en dernier reflbrt , au nombre de trois Juges, au moins dans rétendue de leur JurirdiHion refped...ive , entre toutes perfonnes de toutes matières purement perjon- nelies qui n'excéderont pas la fomme de (îx mille livres tournois, ainfi que des oppofitions aux pafTages pour France à quelque fomme que puifle monter la caufe de loppoùtion. Ils connaîtront auffi de tous les inci- dens& acceffoires relatifs auxdites conteftations , même de la condamnation par corps s'il y écheolt, ainfi que des dépens , à quelque fomme qu'ils poiffent monter , & leurs jugemens dans lefquels il fera fait mention, à peme de nullité & des dommages & intérêts des par- ties, tant de la quotité de la fomme fur' laquelle por- tera la condamnation , que du nom des Juges qui les auront rendus , feront intitulés ainfi qu'il fuit : Nou^^ Officiers, de la Sénéchaupe ou de F Amirauté du , .
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T [ T R E I I.
Dernier rejfon en matière civile.
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Les Officiers des Sénéchauffées 6c Amirautés de nos Ifles fous le Vent connaîtront fommairement, en dernier reflbrt , au nombre de trois Juges, au moins dans rétendue de leur JurirdiHion refped...ive , entre toutes perfonnes de toutes matières purement perjon- nelies qui n'excéderont pas la fomme de (îx mille livres tournois, ainfi que des oppofitions aux pafTages pour France à quelque fomme que puifle monter la caufe de loppoùtion. Ils connaîtront auffi de tous les inci- dens& acceffoires relatifs auxdites conteftations , même de la condamnation par corps s'il y écheolt, ainfi que des dépens , à quelque fomme qu'ils poiffent monter , & leurs jugemens dans lefquels il fera fait mention, à peme de nullité & des dommages & intérêts des par- ties, tant de la quotité de la fomme fur' laquelle por- tera la condamnation , que du nom des Juges qui les auront rendus , feront intitulés ainfi qu'il fuit : Nou^^ Officiers, de la Sénéchaupe ou de F Amirauté du , .
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