Éléments De Droit Constitutionnel
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LE POUVOIR EXÉCUTIF 599 les ministres, sans lesquels ces dispositions seraient inappli* cables; Enfin, on peut soutenir que le droit pour le Président de la République de nommer les ministres est compris dans la dis* position de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 (art, 3, .^ 4), d'après laquelle « il nomme à tous les emplois civils et militaires^ ». Si cela est exact, il en résulte que les ministres ne sont pas de simples délégués du Président de la Répu- blique, mais des fonctionnaire...s publics proprement dits, des fonctionnaires de TÉtat^ Nous indiquerons plus loin d'autres textes qui confirment cette conception.
Le droit formel de révoquer les ministres appartient égale- ment au Président de la République. S'ils étaient considérés comme ses simples délégués, ce droit résulterait des principes généraux sur la délégation. S'ils sont de véritables fonction- naires publics, le droit résulte de principes déjà exposés'. Mais avec le gouvernement parlementaire» si ce droit n'est pas, comme on l'a dit, « purement fictif, n'ayant jamais Toccasion de s'exercer* », son exercice ne pourra être que très rare et sup- posera des circonstances exceptionnelles.
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LE POUVOIR EXÉCUTIF 599 les ministres, sans lesquels ces dispositions seraient inappli* cables; Enfin, on peut soutenir que le droit pour le Président de la République de nommer les ministres est compris dans la dis* position de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 (art, 3, .^ 4), d'après laquelle « il nomme à tous les emplois civils et militaires^ ». Si cela est exact, il en résulte que les ministres ne sont pas de simples délégués du Président de la Répu- blique, mais des fonctionnaire...s publics proprement dits, des fonctionnaires de TÉtat^ Nous indiquerons plus loin d'autres textes qui confirment cette conception.
Le droit formel de révoquer les ministres appartient égale- ment au Président de la République. S'ils étaient considérés comme ses simples délégués, ce droit résulterait des principes généraux sur la délégation. S'ils sont de véritables fonction- naires publics, le droit résulte de principes déjà exposés'. Mais avec le gouvernement parlementaire» si ce droit n'est pas, comme on l'a dit, « purement fictif, n'ayant jamais Toccasion de s'exercer* », son exercice ne pourra être que très rare et sup- posera des circonstances exceptionnelles.
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