Esquisse Du Droit Penal Actuel Dans Les Pays-Bas Et à L'étranger, volume 5
Esquisse Du Droit Penal Actuel Dans Les Pays-Bas Et à L'étranger, volume 5
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En tout cas la disposition actuelle ne peut causer aucun préjudice.
Le gouvernement affirme le contraire en disant, que même alors le juge civil doit pourvoir à la tutelle.
U n'en est rien. Car même lorsque le juge civil prononce la destitution, on doit s'adresser cependant encore toujours à un autre juge, savoir au juge de paix, pour pourvoir à la tutelle, du moins lorsque la mère ne serait pas en état ou n'aurait pas la focnlté d'exercer la puissance paternelle et maternelle, ce qui suit de l...'article 355 de la loi modificative.
n n'y a qu'un cas d'après la loi modificative , dans lequel le tribunal peut combiner la décharge ou la destitution de la puissance paternelle et maternelle ou de la tutelle et le pourvoi, savoir celui de l'article 374c, alinéa 5 de la loi modificative, mais c'est un cas, qui ne se présentera que très rarement.
J. A. Loeff. Le Ministre de la Justice répliqua environ comme il suit.
Le gouvernement, voulant maintenir la continuité, se base sur trois moti& : 1^ sur des arguments pratiques ; 2^ sur un argument historique et , s'il m'est permis de m'exprima ainsi, 3^ sur des arguments de principe.
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En tout cas la disposition actuelle ne peut causer aucun préjudice.
Le gouvernement affirme le contraire en disant, que même alors le juge civil doit pourvoir à la tutelle.
U n'en est rien. Car même lorsque le juge civil prononce la destitution, on doit s'adresser cependant encore toujours à un autre juge, savoir au juge de paix, pour pourvoir à la tutelle, du moins lorsque la mère ne serait pas en état ou n'aurait pas la focnlté d'exercer la puissance paternelle et maternelle, ce qui suit de l...'article 355 de la loi modificative.
n n'y a qu'un cas d'après la loi modificative , dans lequel le tribunal peut combiner la décharge ou la destitution de la puissance paternelle et maternelle ou de la tutelle et le pourvoi, savoir celui de l'article 374c, alinéa 5 de la loi modificative, mais c'est un cas, qui ne se présentera que très rarement.
J. A. Loeff. Le Ministre de la Justice répliqua environ comme il suit.
Le gouvernement, voulant maintenir la continuité, se base sur trois moti& : 1^ sur des arguments pratiques ; 2^ sur un argument historique et , s'il m'est permis de m'exprima ainsi, 3^ sur des arguments de principe.
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