Essai Sur La Condition Juridique Des Français En Égypte
Essai Sur La Condition Juridique Des Français En Égypte
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5si une violation des Capitulations dans nmandation donnée à un juge par un c en faveur d'une des parties (art. 7, églement d'organisation judiciaire), ou i vue d'obtenir un acte injuste ou illé- l'exécution d'une sentence {eod. lac.
§ 6), sont compris parmi les délits dont )nfiée aux nouveaux tribunaux, sans Digitized by Google — 123 — qu'une exception formelle ait été inséré consuls (p. 219), et, probablement, au influence exclusive.
Les nombreux traits de ce genre, que le livre de M. Gavillo...t, et aussi le tabl désolant qu'il trace de h situation de VEi 1875, le placent au premier rang des ai vent la nécessité d une réforme. Il est d après avoir parcouru son livre, de ne pa que la justice était rendue en Egypte d'i rable, et que le pays ne pouvait que gagi ment, quel qu'il fût. Et ce n'est pas lui s
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