Essai Sur Le Nom En Droit Civil ...
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* Beautemps-Beaupré, Rt\ym historiqtte de droit, 1863, Digitized by VjOOQIC 48 justice : < Les dits contrats et actes ne seront déclarés « nuls qu'en regard des dits gentilhomraes et à leur pré- « judice seulement ^ » On était, du reste, assez sévère sur les changements de noms qui avaient la fraude pour but. Ainsi on trouve dans un traité de 1674 le passage suivant: «... il y a « plusieurs cas où le changement de nom est un crime « s'il est fait avec dol, mutans nomen, dit une loy, hic, « falsarius est ; et TertuUien assure que changer le nom < à une chose c'est en changer l'état. » « La peine de ceux qui le tout à dessein de décevoir, « est réglée par le préjudice qu'il porte, et peut aller « jusqu'à la mort, comme on fit de Jean de Thyl, se di- « sant être Martin Guerre, dont Monsieur Decoran a écrit « Tarrest de mort et la procédure par luy faite, comme « son commissaire et rapporteur ; déjà au temps de Sylla, cf Trebellius Galcar perdit la vie pour avoir usurpé le « titre de fils de Claude; Monsieur Favre a écrit, dans « son Code de mutatione nominisy un préjugé remar- « quable touchant un bourreau qui avait pris le nom « d'un homme d'honneur, lequel fut condamné au fouet « par le Sénats et s'il ait quelque honneur à rendre il « aurait fait amende honorable à la personne offensée et « de qui cet infâme se disait être parent proche ^.
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