Examen De Quelques Problèmes Sur L'extradition: Discours Prononcé à L ...
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Digitized by VjOOQiC — 35 — fusils rouilles dans la mairie de Saint-Raphaël et avait abattu le drapeau blanc arboré sur Téglise. Il fut, au retour des Bourbons, traduit devant la cour d'assises du Var sous Taccusation de vols commis à main armée dans la mairie et dans Téglise de Saint Raphaël. Mais il n'aurait certainement été extradé par aucune puissance. Sans proclamer l'im- punité et l'irresponsabilité des auteurs de pareils faits, les Etats voisins décident avec raison que l'action judiciai...re s'arrête, pour leur répression, aux frontières des deux pays.
Il en est de même pour les faits que la doctrine qualifie de complexes, c'est-à-dire pour tous ceux qui lèsent en même temps l'organisation politique et des intérêts purement privés. Par exemple, dans un mouvement insurrectionnel, une troupe armée viole un domicile pour occuper une maison en vue de l'attaque ou de la résistance ; des fonctionnaires sont arrêtés illégalement ; le chef du gouvernement est fait prisonnier ou tué dans la lutte.
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Il en est de même pour les faits que la doctrine qualifie de complexes, c'est-à-dire pour tous ceux qui lèsent en même temps l'organisation politique et des intérêts purement privés. Par exemple, dans un mouvement insurrectionnel, une troupe armée viole un domicile pour occuper une maison en vue de l'attaque ou de la résistance ; des fonctionnaires sont arrêtés illégalement ; le chef du gouvernement est fait prisonnier ou tué dans la lutte.
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