Extraict Des Registres Du Conseil D'estat : Sur Le Differend D'vn Article Proposé En La Chambre Du Tiers Estat
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E R O Y ayant entendu les diffé- rends furuenus en Taffemblee des E- ftats de fpn Royau- me, conuocquez à prefent par fon commandement en cefte vil- le de Paris , fur vn article propo- féen la Chambre du Tiers Eftat^ & la délibération interuenuë en la Cour de Parlement fur le mef- me fubie6t le fécond du prefent A 4 niois : Ouy les remonftranees des Députez du Clergé & de la Nobleiîe. Sa Majcfté feant en {on Confeil, affifté de la Royne fa Mère /Princes de fon fang, autres Princes , Ducs 5 Pair...s^ Or- liciers de la Couronne & autres de fon Confeil^ pour bonnes & erandes confiderations , A euo- que &c euoque à ià propre per- sonne lefdids différends. A fur- cis & furçeoit rexecution de tous Arrefts & délibérations fur ce interuenues. Faiât expreife inhi- bitions & deffenccs aufdits Eftats d'entrer en aucune nouuelle dé- libération fur ladicte matière ,& à faclicle Cour d'en prendre au- cune lurifdiétionny cognoiiTan- ccj ny pafTer outre à la fignatu- re 5 prononciation & publication .5 .
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