Histoire Du Droit Civil Français Accompagnée De Notions Droit Canonique Et D ...
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Personne ne pourra vendre ou céder sa propriété et par suite son droit au pacage commun sans l'autorisation de tous. A plus forte raison, aucun étranger ne pourra s'établir sur les terres communes et s'en approprier une fraction sans cette Dos deuttchê Genottenichaftsrecht, t. III, p. 40, note 43; cette théorie se développe «ao moyen Age. Le priocipe proclamé par le Code civil, art. 815, figure déjà dans les Etablies em enta de saint Lonis et dans Beaumanoir. Voyez Et. de saint Louis, livre î*%... ch. 110, dans mon édit., t. II, p. 192 et suiv.; cf. t. IV, pp. 88 à 91; Beaumanoir^ ch. XIII, 4, édit. Beagnot, t. !«', p. 325; édit. Salmon, t. !«', n De nombreux partsges forent provoqués par le législateur au xviii* siècle. Les lois do 14 août 1792 et do 10 juin 1793 exagérèrent la même idée; mais, à partir de Tan XH (1804), les partages des biens communaux entre habitants ont eessé d'être permis. Cf. Ducrocq, Des partages de biens communavx et des sections de commune^ Paris, 1865 (Extrait de la Hevue pratique, t.
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