In Celebration, the National Union Catalog, Pre-1956 Imprints
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Library of Congress
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Aux termes des m^mes articles 20 et42 de la loi du 3 mai 1841 , la declaration du pourvoi doit rigoureuse- ment dtre lev6e et signifi6e dans le delai de huitaine ; et il ne faut pas perdre de vue que ce delai de huitaine court, non de I'expiration du d61ai fix6 pour le pourvoi, mais du jour du pourvoi lui-m6mc, lorsqu'il a 6te fait avant I'expiration du d^lai, le tout a peine de d6cheance. C'est ce qu'a decide un arr6t Soublieu, du 4 avril 1843 (D., 43, 1, 192) en ces termes : « En ee qui touch...e la fin de non-recevoir invoqu6e « contre Pr6vost : « Attend u qu'aux termes de Farticle 20 de la loi du ^ 3 mai 1841, le pourvoi doit etre forme au plus tard « dans les trois jours, a dater de la notification du ju- « gement, et etre notifie dans la huitaine ; K Attendu que la huitaine indiqu^e dans cet article, « comme d61ai de la notification du pourvoi, doit s'en- (( tendre de la huitaine qui s'estecouiee depuis que le « pourvoi a 6te form6, sans 6gard a I'epoque de la no- « tificationdu jugement, et que la loi s'est attach^e a la « date du pourvoi pour determiner celle de sa notifica- « tion qui en esLla consequence -et le complement...
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