La Justice Administrative En France ; Ou, Traité Du Contentieux De L ...
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14 ?»»?. 3*3 ^a||«oup plu9 qu'il ne prête. Sans parler iei ées rfotes, lont il sera question tout k l'heure, les emprunte simples )oulT^eUB par l'État et qui forment la dette exigible^ ou lette flottante, sont de plusieurs sortes. Tels sont les dona du Trésor, stipulés payables & des échéances qui va- rient d'ordinaire de trœs mois à un an et portent un in- térêt gradué d'après la longueur du terme^ et les obliga- tioBs trentenaires imaginées en 1861. Telles sont encore les avances en compte co...urant faîtes par les receveurs généraux au Trésor sur le recouvrement des impôts. Tels sont enfin, en réalité, les dépôts irréguliers que le Trésor reçoit en certains cas et dont il paye les intérêts, ainsi que nous l'expliquerons plus loin en traitant du contrat de dépôt.
Le contrat de prêt à intérêt est du reste régi par le droit conmiun, sauf en ce qui concerne la preuve. Le sim- ple versement des fonds fait par le prêteur entre les mains du caissier central du Trésor public ou des receveurs gé- néraux ou particuliers des finances ne suffit pas pour ren- dre l'État débiteur, il faut encore que le prêteur se fasse délivrer un récépissé à talon et le présente dans les vingt- quatre heures, à Paris, au contrôleur central, et dans les départemente aux préfète ou sous-préfeto, pour le faire viser et séparer de son talon ^ Quant à la compétence, elle est éminemment adminis«r trative.
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Le contrat de prêt à intérêt est du reste régi par le droit conmiun, sauf en ce qui concerne la preuve. Le sim- ple versement des fonds fait par le prêteur entre les mains du caissier central du Trésor public ou des receveurs gé- néraux ou particuliers des finances ne suffit pas pour ren- dre l'État débiteur, il faut encore que le prêteur se fasse délivrer un récépissé à talon et le présente dans les vingt- quatre heures, à Paris, au contrôleur central, et dans les départemente aux préfète ou sous-préfeto, pour le faire viser et séparer de son talon ^ Quant à la compétence, elle est éminemment adminis«r trative.
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