La Législation Des Cultes Protestants, 1787-1887 : Recueil Complet Des Lois, Ordonnances, Décrets, Arretés Ministériels Et Avis Du Conseil D'etat Relatifs Aux églises Protestantes De Movembre 1787 a Janvier 1887
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— ' L'église réformée des Batignolles est DES CULTES PROTESTANTS. 151 réunie à réglise de Paris, et son conseil presbytéral est et demeure supprimé.
Art 2. — Le nombre des membres laïques du conseil presbytéral de Paris est exceptionnellement porté à douze.
Art. 3. — Le consistoire est composé du conseil pres- bytéral de Paris, des pasteurs, des représentants et délégués laïques attribués aux autres églises de la circonscription consistoriale.
15 FÉVRIEPt 1862 DÉCRET SUR l'aGGEPTATIOX DES DOXS ...ET LEGS AUX FABRIQUES.
Article l^^ — L'acceptation des dons et legs faits aux fabriques des églises sera désormais autorisée par les préfets, sur l'avis préalable des évoques, lorsque ces libé- ralités n'excéderont pas la valeur de 1.000 francs, ne donne- ront lieu à aucune réclamation et ne seront grevées d'autres charges que de l'acquit de fondations pieuses dans les églises paroissiales et de dispositions au profit des com- munes, des hospices, des pauvres ou des bureaux de bien- faisance (I).
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Art. 3. — Le consistoire est composé du conseil pres- bytéral de Paris, des pasteurs, des représentants et délégués laïques attribués aux autres églises de la circonscription consistoriale.
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Article l^^ — L'acceptation des dons et legs faits aux fabriques des églises sera désormais autorisée par les préfets, sur l'avis préalable des évoques, lorsque ces libé- ralités n'excéderont pas la valeur de 1.000 francs, ne donne- ront lieu à aucune réclamation et ne seront grevées d'autres charges que de l'acquit de fondations pieuses dans les églises paroissiales et de dispositions au profit des com- munes, des hospices, des pauvres ou des bureaux de bien- faisance (I).
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