La Partage Des Biens Communaux 4
La Partage Des Biens Communaux 4
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Art. â. Lorsqu'une communauté étrangère , ou hameau, a droit à un communal , si son droit est de même nature que celui de la communauté où est situé le communal, avant de procéder à aucun partage, il sera distrait pour cette communauté, ou hameau, une part proportionnelle.
Art. 3 ^^K La communauté principale étant fondée en titres, si la communauté étrangère ne pouvait établir son droit que par une possession immémoriale , ou qu'il parût qu'elle n'eût été admise au pacage, par les usagers eux-m...êmes, dans une époque au delà de quarante ans, qu'en contribuant à des taxes ou autres droits extra- ordinaires, sa part proportionnelle sera réduite h moitié de celle qui lui est attribuée par l'article précédent.
Art. à ^^K Quand, par des titres ou aveux, la concession des communaux de cette espèce paraîtra être à titre onéreux, les ci- devant seigneurs n'y prendront aucune part; mais les coparta^ géants leur payeront ou amortiront les rentes, cens et autres rede- vances qui leur sont maintenus par les décrets^ et ce, en raison de la part que ces coparta géants y prendront.
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Art. 3 ^^K La communauté principale étant fondée en titres, si la communauté étrangère ne pouvait établir son droit que par une possession immémoriale , ou qu'il parût qu'elle n'eût été admise au pacage, par les usagers eux-m...êmes, dans une époque au delà de quarante ans, qu'en contribuant à des taxes ou autres droits extra- ordinaires, sa part proportionnelle sera réduite h moitié de celle qui lui est attribuée par l'article précédent.
Art. à ^^K Quand, par des titres ou aveux, la concession des communaux de cette espèce paraîtra être à titre onéreux, les ci- devant seigneurs n'y prendront aucune part; mais les coparta^ géants leur payeront ou amortiront les rentes, cens et autres rede- vances qui leur sont maintenus par les décrets^ et ce, en raison de la part que ces coparta géants y prendront.
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