La République Américaine États-Unis; Institutions De L'union, Institutions D'état, Régime Municipal, Système Judiciaire, Condition Sociale Des Indiens; Avec Une Carte De La Formation Politique Et Territoriale Des États-Unis 4
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Ce principe déjà posé par l'acte de février 1845, cité plus haut, a été formulé à nou- veau par l'acte du 16 février 1875. Les parties peuvent, même devant la cour de circuit, réclamer un jury com- posé de pas moins de cinq et de pas plus de douze per- sonnes qui fonctionne alors comme dans les matières de common law. 11 statue seulement sur les faits par un spécial verdict, jamais sur le fait et le droit à la fois. La cour pro- nonce seule sur les points de droit. Le recours contre les jugemen...ts rendus à la suite de ce verdict ne peut jamais porter que sur les questions de droit. La décision du jury sur les points de fait est irrévocablement acquise. Même quand le jury n'a pas été demandé par les parties, l'acte du 16 février 1875 oblige les cours de circuit, pour faci- liter le contrôle de la Cour suprême, à statuer séparément sur les points de fait et sur les points de droit.
En matière criminelle, les cours d'amirauté ne jugent qu'avec le concours d'un petit jury.
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