La Substance Des Obligations Dans Le Droit International Privé
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225 discuter. Il n'y a pas intérêt h distinguer avec précision entre les préoccupations fiscales et les préoccupations doctrinales ; d'ailleurs certaines exigences, la qualité passive du tiré (banque, banquier) et l'appellation ^chèque" à insérer dans le titre, par exemple, portent à la fois l'empreinte des deux préoccupations.
La législation anglaise, déjà plusieurs fois citée, ne distingue le chèque de la lettre de change à vue que par la qualité du tiré, la ^passive Scheckfâhigkeif' des aute...urs allemands.
D'autres lois ont des préoccupations nettement fiscales. Il faut bien que la lettre de change à vue se distingue du chèque, lorsque ce dernier est favorisé sous le rapport du timbre.
C'est ainsi qu'il faut expliquer le soin des lois françaises du 14 Juin 1865 et du 19 Février 1874, qui veulent que la date du jour où le chèque est tiré soit écrite en toutes lettres et de la main de celui qui écrit le chèque. Dans la loi alle- mande sur le timbre, déjà citée aussi, les préoccupations fiscales dominent tout.
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La législation anglaise, déjà plusieurs fois citée, ne distingue le chèque de la lettre de change à vue que par la qualité du tiré, la ^passive Scheckfâhigkeif' des aute...urs allemands.
D'autres lois ont des préoccupations nettement fiscales. Il faut bien que la lettre de change à vue se distingue du chèque, lorsque ce dernier est favorisé sous le rapport du timbre.
C'est ainsi qu'il faut expliquer le soin des lois françaises du 14 Juin 1865 et du 19 Février 1874, qui veulent que la date du jour où le chèque est tiré soit écrite en toutes lettres et de la main de celui qui écrit le chèque. Dans la loi alle- mande sur le timbre, déjà citée aussi, les préoccupations fiscales dominent tout.
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