La Vie Politique De M. Royer-Collard: Ses Discours Et Ses écrits, volume 1
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199 c'est, dît-elle, je cite les termes du rapport, que Vobjet des lois pénales doit être les crimes. Mais ni Tamnistie ni ses exceptions ne sont des lois pénales; et j'avoue que je ne conçois pas comment cette dénomination a pu leur être appliquée. Loin d'être une loi pénale, l'amnistie déroge spécialement aux lois pénales ; et les exceptions, qui déclarent que néanmoins le cours de ces lois subsiste, soit àl'égard de certains crimes, soit à l'égard de cer- taines personnes, n'impliquent rien ...de plus que l'action de l'autorité executive.
(( Enfin la Commission suppose évidemment que les choses sont entières, et que l'amnistie du Roi n'existe pas encore, puisqu'elle la restreint et l'ajourne. J'ai une autre idée, je l'avoue, et d'une amnistie et d'un Roi. Je pense que le jour même où l'amnistie a été proposée, et pro- posée par le Roi, elle a été acquise aux coupables comme pardon, à la France comme le signal du repos qui lui était rendu. Mais s'il est vrai que l'amnistie existe dans sa plénitude, une seule exception ajoutée la viole mani- festement, et fait rétrograder la clémence du Prince.
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(( Enfin la Commission suppose évidemment que les choses sont entières, et que l'amnistie du Roi n'existe pas encore, puisqu'elle la restreint et l'ajourne. J'ai une autre idée, je l'avoue, et d'une amnistie et d'un Roi. Je pense que le jour même où l'amnistie a été proposée, et pro- posée par le Roi, elle a été acquise aux coupables comme pardon, à la France comme le signal du repos qui lui était rendu. Mais s'il est vrai que l'amnistie existe dans sa plénitude, une seule exception ajoutée la viole mani- festement, et fait rétrograder la clémence du Prince.
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