L'administration De La France;
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Toutes les affaires sont nécessairement com- muniquées au ministère public qui donne ses con- clusions. La Cour statue à la majorité des voix; le nombre minimum des membres présents doit être de onze ; en cas de partage, on appelle cinq autres con- seillers.
Cette procédure écrite avec confusion du rôle de Tavocat et de Tavoué, une seule et même responsa- bilité pour les écritures et la plaidoirie qui n'est que le complément des écritures, donne aux parties et à la justice des garanties sérieus...es et le corps des soixante avocats à la Cour de cassation est juste- ment considéré. Ils existaient déjà comme avocats au Conseil avant la Révolution et étaient soixante-dix.
Leur monopole leur donne le droit d'exclure tous autres avocats devant le Conseil d'État, la Cour de cassation, le Conseil des prises et le tribunal des Conflits, mais ils peuvent plaider devant toutes les autres juridictions en concurrence avec les avocats ordinaires. Ce sont là encore des offices vénaux.
What to read after L'administration De La France;?
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