L'affaire De La Consolidation; Pourvoi En Cassation Des Accusés
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11 est à remar- quer que les 6o.06u.44 se décomposent en : U 62.487.82 pour l'achat d'une traite à la lianque et 2" en 2.578.62 versés à M. Arnoulu, charge d'afiaires de la République française, pour Irais de chancel- lerie. Or, quand on sait que iM. Faine, secrétaire d'Etat, seul responsable de la gestion des deniers de 1 Ltat, a pris celte somme de 7.691.66 et en a disposé suivant sa propre déclaration, on ne voit pas qu'ii puisse exister à la charge de l'exposant aucune crimi- nalité.
Les 4e... et 6'' ont tous deux trait aux prétendus faux par antidate, questions sur lesquelles la défense a été épuisée.
Le 5«, le 7e et le 8^, se rapportent tous trois aux opé- rations du Câble. Les deux premiers 5 et 7 lui font un crime d'avoir touché les intérêts afférents aux titres qu'il avait reçus, le be l'accuse de vol pour avoir gar- dé partie des différences existant entre le taux auquel il avait eu ces titres et celui auquel ils les a vendus ou aurait pu les vendre.
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11 est à remar- quer que les 6o.06u.44 se décomposent en : U 62.487.82 pour l'achat d'une traite à la lianque et 2" en 2.578.62 versés à M. Arnoulu, charge d'afiaires de la République française, pour Irais de chancel- lerie. Or, quand on sait que iM. Faine, secrétaire d'Etat, seul responsable de la gestion des deniers de 1 Ltat, a pris celte somme de 7.691.66 et en a disposé suivant sa propre déclaration, on ne voit pas qu'ii puisse exister à la charge de l'exposant aucune crimi- nalité.
Les 4e... et 6'' ont tous deux trait aux prétendus faux par antidate, questions sur lesquelles la défense a été épuisée.
Le 5«, le 7e et le 8^, se rapportent tous trois aux opé- rations du Câble. Les deux premiers 5 et 7 lui font un crime d'avoir touché les intérêts afférents aux titres qu'il avait reçus, le be l'accuse de vol pour avoir gar- dé partie des différences existant entre le taux auquel il avait eu ces titres et celui auquel ils les a vendus ou aurait pu les vendre.
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