L'assistance Obligatoire Aux Vieillards Aux Infirmes Et Aux Incurables; Commentaire De La Loi Du 14 Juillet 1905
L'assistance Obligatoire Aux Vieillards Aux Infirmes Et Aux Incurables; Commentaire De La Loi Du 14 Juillet 1905
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Si l'impétrant possède un petit capital, 1 000 fr. par exemple, provenant de succession, la question s'est posée de savoir si le conseil municipal peut refuser l'admission à l'assistance tant que l'intéressé aura tout ou partie de ce capital ;' et subsidiai- rement, en cas d'admission, si la commune peut exiger l'emploi intégral du capital avant le paiement de toute contribution communale, ou, au contraire, s'il doit être fait emploi seule- ment des revenus. Le possesseur d'un petit capital, de... 1 000 ou 2000 fr., ne peut être écarté a priori de l'application de la loi de 1905, par ce motif qu'il ne serait pas privé de ressources.
La privation de ressources s'entend de l'absence des ressources jugées suffisantes et nécessaires pour vivre : le quantum en est déterminé par le taux même, par le taux théorique de l'al- location mensuelle (ou, en cas d'hospitalisation, par les dé- penses d'entretien correspondant au prix de journée). En ce qui touche l'autre élément de comparaison, c'est-à-dire les ressources à attribuer au postulant qui a un capital de 1 000, de 2000 fr., voici la règle qui paraît devoir être suivie.
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