Le Code Noir Ou Edit Du Roy, Servant De Reglement Pour Le Gouvernement & L'administration De Justice & La Police Des Isles Françoises De L'amerique, & Pour La Discipline & Le Commerce Des Negres & Esclaves Dans Ledit Pays. : Donné à Versailles Au Mois De
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Défendons aux Juges , à nos Procureurs & aux Greffiers, de prendre aucune taxe dans les Procès Criminels contre les efclavcs,à pei- ne de concuffion.
XLII. Pourront pareillement les Maîtres, iorfqu'ils croiront que leurs efclaves l'auront mérité, les faire enchaîner & les faire battre de verges ou de cordes , leur défendant de leur donner la torture, ni de leur faire aucune mutilation de membre, à peine de confifcation des efclaves, â: d'être procédé contre les Maîtres extraordinairement.
XL II...I. Enjoignons à nos Officiers de pourfuivre criminellement les Maîtres ou les Commandeurs qui auront tué un efclave fous leur puif- fance ou fous leur direâiion, ôc de punir le Maître félon l'acrocité des circonftances ; & en cas qu^'il y ait lieu de l'abfolution, permettons à nos Officiers de renvoyer tant les Maîtres que Commandeurs abfous , fans qu'ils ayent befoin de nos grâces.
XLIV. Déclarons les efclaves être meubles ,& comme tels entrent en la communauté, n'avoir point de fuite par hypoteque , ôc partager également entre les cohéritiers, fans préciput , ni droit d'aîneiïe , n'être fujets au Doiiaire Coutumier, au Retrait Féodal & Lignagcr, aux Droits Féodaux & Seigneuriaux, aux formalitez des Décrets, ni auxretranche- mens des quatre Quints, en cas de difpolîtion à caufe de mort ou tefta- jnentairc.
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