Législation Des Banques Et Des Institutions Financières
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ARTICLE 32- Le Directeur Général doit posséder une solide expérience administrative et une bonne pratique des problèmes économiques et financiers. Il doit jouir de ses droits civils et politiques et 105 n'avoir subi aucune condamnation à une peine atflictive ou infamante. Il doit être pleinement disponible et ne pourra exercer d'autres fonctions rémunérées ou non. dans aucune entreprise t)u institution hormis à titre de représentant de la BNDAI.
ARTICLE 33.- Le Directeur Général est nommé par l...e Chef de l'Etat pour une période de trois ans renouvelables.
ARTICLE 34.- Le Directeur Général exerce toutes les fonctions executives de la BNDAL en conformité avec la présente loi, la Déclaration de Politique, le Règlement Intérieur et les décisions du Conseil d'Administration. Dans ce cadre, il a notamment les attributions suivantes: A) Assurer la gestion quotidienne de l'Organisme et l'exécution des décisions du Conseil d'Administra- titin; b) Assumer tous les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil; c) Proposer la Déclaration de Politique et le Règlement intérieur; d) Donner son avis sur toutes les directives qui concernent la distribution du crédit et sur toutes les opérations internes de l'Institution et fournir les informations requises sur toutes les questions discutées au Conseil d'Administration; e) Veiller à l'exécution du budget des programmes de crédit et d'investissement approuvés par le Conseil d'Administration; f) Décider dans le cadre de l'organisation et du budget approuvés de l'Institution, les nominations, promotions et révocations des différents membres du personnel sauf dispositions contraires de la présente loi; g) Soumettre les rapports annuels au Conseil d'Administration et aux autres organismes nationaux et étrangers intéressés; h) Exercer les attributions qui lui sont assignées par les règlements intérieurs de l'Organisme; i) Représenter valablement la BNDAI envers les tiers, signer tous actes juridiques et effectuer toutes transactions dans les limites du Règlement Intérieur; i) Déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Directeur Général Adjoint, ou à tout comité du personnel formé avec l'approbation du Conseil d'Administration.
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ARTICLE 33.- Le Directeur Général est nommé par l...e Chef de l'Etat pour une période de trois ans renouvelables.
ARTICLE 34.- Le Directeur Général exerce toutes les fonctions executives de la BNDAL en conformité avec la présente loi, la Déclaration de Politique, le Règlement Intérieur et les décisions du Conseil d'Administration. Dans ce cadre, il a notamment les attributions suivantes: A) Assurer la gestion quotidienne de l'Organisme et l'exécution des décisions du Conseil d'Administra- titin; b) Assumer tous les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil; c) Proposer la Déclaration de Politique et le Règlement intérieur; d) Donner son avis sur toutes les directives qui concernent la distribution du crédit et sur toutes les opérations internes de l'Institution et fournir les informations requises sur toutes les questions discutées au Conseil d'Administration; e) Veiller à l'exécution du budget des programmes de crédit et d'investissement approuvés par le Conseil d'Administration; f) Décider dans le cadre de l'organisation et du budget approuvés de l'Institution, les nominations, promotions et révocations des différents membres du personnel sauf dispositions contraires de la présente loi; g) Soumettre les rapports annuels au Conseil d'Administration et aux autres organismes nationaux et étrangers intéressés; h) Exercer les attributions qui lui sont assignées par les règlements intérieurs de l'Organisme; i) Représenter valablement la BNDAI envers les tiers, signer tous actes juridiques et effectuer toutes transactions dans les limites du Règlement Intérieur; i) Déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Directeur Général Adjoint, ou à tout comité du personnel formé avec l'approbation du Conseil d'Administration.
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