Les Cahiers Des États Généraux En 1789 Et La Législation Criminelle
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21). » Il y a une autre communication réclamée par le tiers de f Vannes [L cit.) : c Chaque acte de la procédure commu- ' nique à ce conseil. » La défense proprement dite est orale ou écrite: « Que, avant le jugement, le conseil soit entendu publiquement (Triel, art. 14; cf. Etampes, Tiers, ch. Il, art. 12). » Peut- . être insiste-t-on plus fréquemment sur la faculté de pré- senter des mémoires, faculté qui doit pouvoir s'exercer à tout moment et sur tous les objets relatifs à la cause (Provins..., Tiei*i, 15 ; Senlis. Tiers^ des lois criminelles). Le tiers de Saintes (l. cit.) donnait « la permission à qui- — 311 — conque de publier des mémoires en faveur des accusés avant leur jugement, pourvu qu'ils fussent signés par l'auteur, » nous le savons.
Le droit de se défendre soi-même était naturellement reconnu (Vitrolles-lès-Martigues, l. cit.).
CHAPITRE XVI AUDIENCE ET JUGEMENT Comparution de V accusé, sellette € Le moment critique est arrivé où l'accusé va paroître aux yeux de ses juges : je me hâte de le demander, quel est l'accueil que vous lui destinez?
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21). » Il y a une autre communication réclamée par le tiers de f Vannes [L cit.) : c Chaque acte de la procédure commu- ' nique à ce conseil. » La défense proprement dite est orale ou écrite: « Que, avant le jugement, le conseil soit entendu publiquement (Triel, art. 14; cf. Etampes, Tiers, ch. Il, art. 12). » Peut- . être insiste-t-on plus fréquemment sur la faculté de pré- senter des mémoires, faculté qui doit pouvoir s'exercer à tout moment et sur tous les objets relatifs à la cause (Provins..., Tiei*i, 15 ; Senlis. Tiers^ des lois criminelles). Le tiers de Saintes (l. cit.) donnait « la permission à qui- — 311 — conque de publier des mémoires en faveur des accusés avant leur jugement, pourvu qu'ils fussent signés par l'auteur, » nous le savons.
Le droit de se défendre soi-même était naturellement reconnu (Vitrolles-lès-Martigues, l. cit.).
CHAPITRE XVI AUDIENCE ET JUGEMENT Comparution de V accusé, sellette € Le moment critique est arrivé où l'accusé va paroître aux yeux de ses juges : je me hâte de le demander, quel est l'accueil que vous lui destinez?
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