Les Codes Haïtiens Annotés, Contenant 1o, Conférence Des Articles Entre Eux, 2o
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— La demande de prise à partie ouverte et dirigée par un défenseur public, au nom de sa cliente, en vertu d'une procuration générale et spéciale donnée postérieu- rement à la requête, doit être déclarée non recevable et le défenseur condamné person- nellement à l'amende, en ce que cette procuration postérieure constate que le défen- seur public avait antérieurement ouvert et dirigé l'action en prise à partie sans un pouvoir légal et spécial, aux termes de l'article 511 du Code de procédure civi...le français. — Cass., 11 févr. 1823.
2. — La prise à partie étant une voie extraordinaire accordée par la loi pour ob- tenir la réparation du tort occasionné par les magistrats qui abusent de l'autorité qui leur est confiée, le ministère publie ne peut intervenir comme partie principale dans une action qui n'est réservée qu'aux plaignants. — Cass., 12 juillet 1830.
3. — La prise à partie est une action civile que la loi ouvre à la partie qui se pré- tend lésée par le fait d'un magistrat qui a abusé de son ministère.
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2. — La prise à partie étant une voie extraordinaire accordée par la loi pour ob- tenir la réparation du tort occasionné par les magistrats qui abusent de l'autorité qui leur est confiée, le ministère publie ne peut intervenir comme partie principale dans une action qui n'est réservée qu'aux plaignants. — Cass., 12 juillet 1830.
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