Les Conflits Du Travail Et Leur Solution
Les Conflits Du Travail Et Leur Solution
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Mais les assemblées des sociétés commerciales sont composées d'actionnaires qui n'engagent que des inté- rêts déterminés, conformément à des statuts arrêtés d'avance. Si les statuts sont violés, ils ont des recours.
Le vote ne décide pas tout. 11 est limité par les statuts et les responsabilités.
Le voté, relatif à la grève, exercera ses effets àTégard d'un tiers qui n'y prend pas part, le chef d'industrie, et à l'égard des deux tiers moins un, si un tiers s'abstient.
III LE DROIT AU TRAVAIL Si... un individu enjoignait à un autre de ne pas tra- vailler, il commettrait un délit.
Le projet de loi reconnaît à 17 individus le droit d'enjoindre à 32 autres, si la moitié de ceux-ci s'abstient de voter, de cesser tout travail.
L'article 5 de la Déclaration des Droits de l'homme porte que « la loi n'a le droit de défendre que les ac- tions nuisibles à la société ». L'action de travailler est- elle nuisible à la sbciété ?
LA GRÈVE ET LA MAJORITÉ na Est-ce que le droit de travailler ne fait pas partie intégrante des droits mentionnés dans l'article 2 de la Déclaration des Droits de Thomme?
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Mais les assemblées des sociétés commerciales sont composées d'actionnaires qui n'engagent que des inté- rêts déterminés, conformément à des statuts arrêtés d'avance. Si les statuts sont violés, ils ont des recours.
Le vote ne décide pas tout. 11 est limité par les statuts et les responsabilités.
Le voté, relatif à la grève, exercera ses effets àTégard d'un tiers qui n'y prend pas part, le chef d'industrie, et à l'égard des deux tiers moins un, si un tiers s'abstient.
III LE DROIT AU TRAVAIL Si... un individu enjoignait à un autre de ne pas tra- vailler, il commettrait un délit.
Le projet de loi reconnaît à 17 individus le droit d'enjoindre à 32 autres, si la moitié de ceux-ci s'abstient de voter, de cesser tout travail.
L'article 5 de la Déclaration des Droits de l'homme porte que « la loi n'a le droit de défendre que les ac- tions nuisibles à la société ». L'action de travailler est- elle nuisible à la sbciété ?
LA GRÈVE ET LA MAJORITÉ na Est-ce que le droit de travailler ne fait pas partie intégrante des droits mentionnés dans l'article 2 de la Déclaration des Droits de Thomme?
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