Les Interets Presens Des Puissances De L'europe : Fondez Sur Les Traitez Conclus Depuis La Paix D'utrecht Inclusivement, & Sur Les Preuves De Leurs Prétentions Particulieres 7

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IV. Que quant aux arrérages dont il eft parlé dans l'Article II. fëparé, fa Majefté ne veut ni n'entend que de tels reftes & arrérages en général foient exi- gez des habitans de la Pomeranie cédée , mais laMajeflé délire feulement en ver- tu du II Article que tout Fermder ou autres qui font redevables & n'ont point rendu compte à la Chambre Royale de Suéde avant le iequeftre & la Guerre , mais font endiite pafîez Tous la protec- tion du Roi de Pruflè , foient tenus , comme de Droit , de payer l...eurs arré- rages au Roi de Suéde & de les lui faite bons.
V. Quant aux Officiers du Tribunal de Wifmar . à la fubfiftance defquels les Terres &: Etats de la Pomeranie font obligés de contribuer , fa Majeflé de Suéde ne doute nullement que fa Ma- jefté de PruiTene leur failè bon les arré- rages 238 Ï-ES Intérêts Presens rages de leur appointement , ainfi qu'il eft ftipulé dans le Traité , mus d'autant que les Etats de Rugen , de Stralfunt Sc de la partie de Pomeranie en deçà de la Pehne , ont toujours contribué avec les Etats de Diftricl cédé à fa Majefté de Prude à l'entretien des Officiers dudit Tribunal , fa Majefté ne demande autre choie 5 il non , que Ton falle une repar- tition proportionnée &c convenable que Pon obiervera de part ôc d'autre.

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