L'observateur, : Journal Périodique, Par Hérard-Dumesle. No. Xi.
The book L'observateur, : Journal Périodique, Par Hérard-Dumesle. No. Xi. was written by author Hérard-Dumesle Here you can read free online of L'observateur, : Journal Périodique, Par Hérard-Dumesle. No. Xi. book, rate and share your impressions in comments. If you don't know what to write, just answer the question: Why is L'observateur, : Journal Périodique, Par Hérard-Dumesle. No. Xi. a good or bad book?
What reading level is L'observateur, : Journal Périodique, Par Hérard-Dumesle. No. Xi. book?
To quickly assess the difficulty of the text, read a short excerpt:
Rédacteur du Journal ^Observateur. La Gazette officielle t&W0apbe/)ê% 13 de ce mois f n° 77) venant de reiUre public un Arrêt du Tribunal de cassation ' rela- tif a mon affaire contre la citoyenne Jérôme Fouchi ,"' vei'iile.^ nu permettre d'y faire quelques observations par la voie de votre jour. na'l. Cet arrêt , après avoir établi deux points bien distincts : le premier que j'ai commis un délit contraire à l'art 28 de la Cens titution ; et le second que le ci-devant Tribunal, d'appel des Caye...V a fait une fausse application de l'art, s H du titre 3 de la loi di 24 Août 180$, a, par ces- motifs , rejette ma demande en cassa tion , en confirmant la condamnation fondée sur le premier .chei et eh annulant celle reposant sur le seconi. Dans cetteoccurrence , je demande si le Tribuual de cassation pouvait ainsi scinder jes dispositions du Jugement au Tribunal d'appel , et maintenir ce jugement , tout en y reconnaissant une violation faite à la loi ? Cela ne me paraît pas conséquent et je pense , d'après la ioi organique du 11 Juillet 1817 ,• que t ce Tribunal supérieur n'ayant ete uniquement institué que pour connaître des vices des jugements , il doit y avoir lieu à cassation dès que l'un de ces vices est re- connu ; car autrement je demanderais ei, au mépris de l'art.
You can download books for free in various formats, such as epub, pdf, azw, mobi, txt and others on book networks site. Additionally, the entire text is available for online reading through our e-reader. Our site is not responsible for the performance of third-party products (sites).
User Reviews: