Loi Du 12 Juillet 1920 Modificative De Certaines Dispositions Du Code D'instruction Criminelle
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What reading level is Loi Du 12 Juillet 1920 Modificative De Certaines Dispositions Du Code D'instruction Criminelle book?
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290, devenu 288. Lorsque L'accusé aui-a étédéclai'é non coupable, le Tribunal prononcera qu'il est acquitté];de l'accusation, et ordonnera qu'il soit mis en liberté, s'il n'est retenu pour autre cause.
- 25 — Le Tribunal statuera ensuite sur les dommages- inté êts respectivement prétendus, après que les parties auront proposé leurs fins de non recevoir ou leurs défenses, et que le Ministère Public aura été entendu .
Le Tribunal pourra néanmoins, s il le juge nécessaire, renvoyer aune audience u...ltérieure, même en dehors de la session, l'instruction et le jugement de la demande en dommages-intérêts.
L accusé acquitté pourra aussi obtenir des dommages- intérêts contre ses dénonciateurs, pour faits de calomnie, sans néanmoins que les autorités constituées puissent être ainsi poursuivies à raison des avis qu'elles sont tenues de donner concernant les infractions dont ils onb pu acqué- rir laconnaissance dans leurs fonctions, et sauf contre eux la demande en prise à partie, s'il y a lieu.
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