Loi Du 8 Decembre 1959 Sur L'immigration Et L'emigration (Extrait Du Moniteur No. 128 Du Jeudi 10 Déc. 1959)
The book Loi Du 8 Decembre 1959 Sur L'immigration Et L'emigration (Extrait Du Moniteur No. 128 Du Jeudi 10 Déc. 1959) was written by author Here you can read free online of Loi Du 8 Decembre 1959 Sur L'immigration Et L'emigration (Extrait Du Moniteur No. 128 Du Jeudi 10 Déc. 1959) book, rate and share your impressions in comments. If you don't know what to write, just answer the question: Why is Loi Du 8 Decembre 1959 Sur L'immigration Et L'emigration (Extrait Du Moniteur No. 128 Du Jeudi 10 Déc. 1959) a good or bad book?
Where can I read Loi Du 8 Decembre 1959 Sur L'immigration Et L'emigration (Extrait Du Moniteur No. 128 Du Jeudi 10 Déc. 1959) for free?
In our eReader you can find the full English version of the book. Read Loi Du 8 Decembre 1959 Sur L'immigration Et L'emigration (Extrait Du Moniteur No. 128 Du Jeudi 10 Déc. 1959) Online - link to read the book on full screen. Our eReader also allows you to upload and read Pdf, Txt, ePub and fb2 books. In the Mini eReder on the page below you can quickly view all pages of the book - Read Book Loi Du 8 Decembre 1959 Sur L'immigration Et L'emigration (Extrait Du Moniteur No. 128 Du Jeudi 10 Déc. 1959)
In our eReader you can find the full English version of the book. Read Loi Du 8 Decembre 1959 Sur L'immigration Et L'emigration (Extrait Du Moniteur No. 128 Du Jeudi 10 Déc. 1959) Online - link to read the book on full screen. Our eReader also allows you to upload and read Pdf, Txt, ePub and fb2 books. In the Mini eReder on the page below you can quickly view all pages of the book - Read Book Loi Du 8 Decembre 1959 Sur L'immigration Et L'emigration (Extrait Du Moniteur No. 128 Du Jeudi 10 Déc. 1959)
What reading level is Loi Du 8 Decembre 1959 Sur L'immigration Et L'emigration (Extrait Du Moniteur No. 128 Du Jeudi 10 Déc. 1959) book?
To quickly assess the difficulty of the text, read a short excerpt:
— Tout Haïtien muni de passeport sim- ple ou de passeport officiel se rendant à l'étranger fe- ra, 48 heures au moins avant la date fixée sa décla- ration de départ sur une feuille spécialement impri- mée à cet effet. Cette feuille sera fournie par le Bu- reau des Contributions contre paiement de DIX GOURDES (Gdes. 10.00) et sera préparée en double exemplaire. L'Original sera gardé au Bureau de l'Im- Àiigration et le Duplicata sera expédié au Bureau de la Police.
— 12 — La déclaration de départ... devra être renouvelée à l'occasion de chaque départ, même si le délai du pas- seport n'est pas encore périmé.
L'intéressé produira en outre: 1) Son Acte de naissance; 2) Sa carte d'identité; 3) Deux photos passeports par personne; 4) Son acte de mariage s'il s'agit d'une femme mariée ; 5) Une autorisation maritale s'il s'agit d'une femme mariée en puissance maritale; 6) Une autorisation paternelle ou maternelle le cas échéant s'il s'agit d'un enfant mineur; 7) L'acte de naturalisation, s'il est naturalisé haïtien.
What to read after Loi Du 8 Decembre 1959 Sur L'immigration Et L'emigration (Extrait Du Moniteur No. 128 Du Jeudi 10 Déc. 1959)?
You can find similar books in the "Read Also" column, or choose other free books by Haiti. Laws, Statutes, Etc. [from Old Catalog] to read onlineMoreLess
To quickly assess the difficulty of the text, read a short excerpt:
— Tout Haïtien muni de passeport sim- ple ou de passeport officiel se rendant à l'étranger fe- ra, 48 heures au moins avant la date fixée sa décla- ration de départ sur une feuille spécialement impri- mée à cet effet. Cette feuille sera fournie par le Bu- reau des Contributions contre paiement de DIX GOURDES (Gdes. 10.00) et sera préparée en double exemplaire. L'Original sera gardé au Bureau de l'Im- Àiigration et le Duplicata sera expédié au Bureau de la Police.
— 12 — La déclaration de départ... devra être renouvelée à l'occasion de chaque départ, même si le délai du pas- seport n'est pas encore périmé.
L'intéressé produira en outre: 1) Son Acte de naissance; 2) Sa carte d'identité; 3) Deux photos passeports par personne; 4) Son acte de mariage s'il s'agit d'une femme mariée ; 5) Une autorisation maritale s'il s'agit d'une femme mariée en puissance maritale; 6) Une autorisation paternelle ou maternelle le cas échéant s'il s'agit d'un enfant mineur; 7) L'acte de naturalisation, s'il est naturalisé haïtien.
What to read after Loi Du 8 Decembre 1959 Sur L'immigration Et L'emigration (Extrait Du Moniteur No. 128 Du Jeudi 10 Déc. 1959)?
You can find similar books in the "Read Also" column, or choose other free books by Haiti. Laws, Statutes, Etc. [from Old Catalog] to read onlineMoreLess
Read book Loi Du 8 Decembre 1959 Sur L'immigration Et L'emigration (Extrait Du Moniteur No. 128 Du Jeudi 10 Déc. 1959) for free
You can download books for free in various formats, such as epub, pdf, azw, mobi, txt and others on book networks site. Additionally, the entire text is available for online reading through our e-reader. Our site is not responsible for the performance of third-party products (sites).
Write Review:
Guest
Read Also
9 / 10
User Reviews: