Loi Portant Statut Général De La Fonction Publique
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Article 70.- A l'expiration de la période du détache- ment, l'Agent de la Fonction Publique est de plein droit réintégré à son administration d'origine. Toutefois, pour des raisons de service, l'Agent de la Fonction Publique peut être nommé définitivement dans l'Administration de Déta- chement en qualité de titulaire de poste.
CHAPITRE III: DE LA MISE EN DISPONIBILITE Article 71 .- La mise en disponibilité laisse subsister un lien entre l'Agent de la Fonction Publique et son admi- nistration. E...lle entraine, cependant, la suspension du trai- tement et sa durée n'est pas prise en compte ni pour l'avan- cement, ni pour la liquidation de la pension.
Article 72.- La mise en disponibilité peut être accordée sur demande de l'Agent de la Fonction Publique, et dans les cas suivants: 1) pour permettre à l'Agent de la Fonction Publi- que de suivre son conjoint si ce dernier est astreint en raison de sa profession, à établir sa résidence en un lieu éloigné de celui où l'Agent exerce ses fonc- tions.
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Article 70.- A l'expiration de la période du détache- ment, l'Agent de la Fonction Publique est de plein droit réintégré à son administration d'origine. Toutefois, pour des raisons de service, l'Agent de la Fonction Publique peut être nommé définitivement dans l'Administration de Déta- chement en qualité de titulaire de poste.
CHAPITRE III: DE LA MISE EN DISPONIBILITE Article 71 .- La mise en disponibilité laisse subsister un lien entre l'Agent de la Fonction Publique et son admi- nistration. E...lle entraine, cependant, la suspension du trai- tement et sa durée n'est pas prise en compte ni pour l'avan- cement, ni pour la liquidation de la pension.
Article 72.- La mise en disponibilité peut être accordée sur demande de l'Agent de la Fonction Publique, et dans les cas suivants: 1) pour permettre à l'Agent de la Fonction Publi- que de suivre son conjoint si ce dernier est astreint en raison de sa profession, à établir sa résidence en un lieu éloigné de celui où l'Agent exerce ses fonc- tions.
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