Loi Relative Aux Moyens De Secourir La Colonie De Saint-Domingue. : Donnée à Paris, Le 29 Juin 1792, L'an 4.E De La Liberté
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- Dans îe cas où , fur les demandes des gouverneurs & ordon- nateurs , il auroit été fait des envois des mêmes lieux & pour la même deftination , lefqueis ne feroient point encore acquit- tés , ou l'auroient été provifoirement en lettres de change fur le tréfor public , le payement en fera prélevé fur ladite fomme de quatre millions.
I V.
Les lettres de change fournies fur le tréfor public par l'or- donnateur de Saint-Domingue , s'élevant , jufqu'au 3 1 décem- bre 1791 , à la fomme de 2,724,179... livres , feront acquittées par les commiiTaires de la tréforerie nationale , & l'ordonna- teur fera tenu d'en juflifier l'emploi en dépenfes publiques due- ment autorifées.
V.
Quant aux lettres de change qui auront été fournies depuis le 3 1 décembre , l'AfTemblée Nationale fe réferve de ftatuer , d'après les bordereaux qui lui feront fournis par le miniftre de la marine , fi elles devront être acquittées par les commilfaires de la tréforerie nationale ; & cependant ces commilîaires feront tenus de mette leur vu à la préfentation de ces lettres , afin que îe terme fixé pour leur échéance courre du jour de leur pré- fentation.
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I V.
Les lettres de change fournies fur le tréfor public par l'or- donnateur de Saint-Domingue , s'élevant , jufqu'au 3 1 décem- bre 1791 , à la fomme de 2,724,179... livres , feront acquittées par les commiiTaires de la tréforerie nationale , & l'ordonna- teur fera tenu d'en juflifier l'emploi en dépenfes publiques due- ment autorifées.
V.
Quant aux lettres de change qui auront été fournies depuis le 3 1 décembre , l'AfTemblée Nationale fe réferve de ftatuer , d'après les bordereaux qui lui feront fournis par le miniftre de la marine , fi elles devront être acquittées par les commilfaires de la tréforerie nationale ; & cependant ces commilîaires feront tenus de mette leur vu à la préfentation de ces lettres , afin que îe terme fixé pour leur échéance courre du jour de leur pré- fentation.
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