Lois Et Actes Du Conseil National De Gouvernement Du 7 Février 1986 Au 7 Février 1988
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ARTICLE 2.— La Banque de la République d'Haïti prendra toutes les dispositions nécessaires pour maintenir dans la limite du Plafond de l'Emission un montant de monnaie nationale effectivement en circulation, conforme aux besoins réels des opérations bancaires et de l'économie nationale.
ARTICLE 3.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets- Lois qui lui sont contraires et sera publié et exé...cuté à la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 8 décembre 1 986, An 1 83ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M" Jacques A. FRANÇOIS, Membre Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Délateur Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense : Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de l'Information et de la Coordination : Hérard Abraham, Colonel FAd'H.
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Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 8 décembre 1 986, An 1 83ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M" Jacques A. FRANÇOIS, Membre Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Délateur Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense : Williams Régala, Colonel FAd'H.
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