Lois Et Règlements Sur L'enseignement Primaire Et Sur Les Différents Services De L'enfance Qui Ne Dépendent Pas Du Ministère De L'instruction Publique
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La nature des concours et le nombre maximum des récompenses qui peuvent être décernées annuellement aux élèves de TÉcoîe nationale des arts décoratifs de Paris , et qui peuvent donner lieu à la dispense de service militaire prévue par larticle a3 de la loi du 1 5 juillet 1889, sont les suivants : prix Jacquot, prix Jay, prix de composition et d'ornement, prix d'application décorative en peinture, prix d application décora- tive en sculpture, prix d'architecture, prix d'honneur de l'école (chaci...m d'eux une récompense).
Les intéressés justifient de leur qualité de lauréats par un certificat du directeur de l'école, visé par le Ministre des beaux- arts.
CHAPITRE n.
DES DISPENSES AU TITRE DE L'ENGAGEMENT DECENNAL DANS L'ENSEIGNEMENT ^^K Art. 7. L'engagement décennal donnant droit à la dispense, (*) Aux termes de la loi de 1873, l'engagement devait être accepte avant le ti- rage au sort. La loi du i5 juillet 1889 n'a rien prescrit à cet égard. Le règlement du a 3 novembre étend jusqu'à l'incorporation le délai pour produire les pièces justificatives exigées par l'arlicle 8.
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CHAPITRE n.
DES DISPENSES AU TITRE DE L'ENGAGEMENT DECENNAL DANS L'ENSEIGNEMENT ^^K Art. 7. L'engagement décennal donnant droit à la dispense, (*) Aux termes de la loi de 1873, l'engagement devait être accepte avant le ti- rage au sort. La loi du i5 juillet 1889 n'a rien prescrit à cet égard. Le règlement du a 3 novembre étend jusqu'à l'incorporation le délai pour produire les pièces justificatives exigées par l'arlicle 8.
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