Lois Sur Le Service Diplomatique Et Sur Le Service Consulaire
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S'il ne peut comparaître à Laudience publique, la déposition faite devant le juge d'Instruction pourra être lue.
Article 27 Les chancelleries consulaires des pays qui accordent pareil traitement aux chancelleries consulaires d'Haïti ne pourront être l'objet de perquisitions et les papiers qui y sont enfermés ne pourront être saisis.
- 13 — Quant nn tig'ent du service consulaire étrang-er est eugtig-é JanS d'autres afl'iiires, les papiers se rapportant au consulat seront tenus dans un local sépa...re.
Article '28 Les agents du service consulaire haïtien sont, tant à ler.r départ pour leurs postes cpi'à leur retour dans le pays, exemple de tous droits do douane pour leurs effets personnels et pour ceux de leur famille.
Ils sont aussi exenip!s d:i tous droits de passepoi't pour eux et r pour leur famille.
Art. 23. ( Ainv' mnlifl', Lo' 20 Xcû' Î923 ). Le3 agents con- puiair'es ne coinnionceni a jouir de leurs appointements que du jour de leur enti'ée en foiicrioti par roccupiition de leur poste, confor- mément à la lui du 'lo Août 1013.
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Article 27 Les chancelleries consulaires des pays qui accordent pareil traitement aux chancelleries consulaires d'Haïti ne pourront être l'objet de perquisitions et les papiers qui y sont enfermés ne pourront être saisis.
- 13 — Quant nn tig'ent du service consulaire étrang-er est eugtig-é JanS d'autres afl'iiires, les papiers se rapportant au consulat seront tenus dans un local sépa...re.
Article '28 Les agents du service consulaire haïtien sont, tant à ler.r départ pour leurs postes cpi'à leur retour dans le pays, exemple de tous droits do douane pour leurs effets personnels et pour ceux de leur famille.
Ils sont aussi exenip!s d:i tous droits de passepoi't pour eux et r pour leur famille.
Art. 23. ( Ainv' mnlifl', Lo' 20 Xcû' Î923 ). Le3 agents con- puiair'es ne coinnionceni a jouir de leurs appointements que du jour de leur enti'ée en foiicrioti par roccupiition de leur poste, confor- mément à la lui du 'lo Août 1013.
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