Manuel Des Officiers De Police Judiciaire Et Des Juges De Paix
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7-2°, 25, 28, l°,-3°, 30, 40, 127, 128, 218.
Le condamné ne pourra jamais être juré, expert, ni être employé comme témoin dans les actes, ni déposer en justice, autrement que pour y donner de simples renseignements. — Inst. Crim. ^1 , 100.— C. Pén. 28.-3°, 7°, 8°, 29.
Il sera incapable de tutelle et de curatelle, si ce n'est de ses enfants, et sur l'avis seulement de la famille. — C. Civ. 345 et suiv., 355, 390, 405 et suiv., 422. — Proc. Civ. 773 et suiv. — C. Pén. 28, 5°, -6°.
Il sera déchu d...u droit de port d'armes. — C. Pén. 28-4°.
Art. 24. — L'effet du renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police de l'Etat sera déterminé au Chapitre III de la présente loi. — C. Pén. 31 et suiv.
— 64 — Art. 25. — Tous jugements qui porteront des peines af- 36d flictives ou infamantes seront lus et publiés par extrait dans la ville où le jugement aura été rendu, dans la commune du lieu où le crime aura été commis, dans celle où se fera l'exé- cution et dans celle du domicile du condamné.
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Il sera incapable de tutelle et de curatelle, si ce n'est de ses enfants, et sur l'avis seulement de la famille. — C. Civ. 345 et suiv., 355, 390, 405 et suiv., 422. — Proc. Civ. 773 et suiv. — C. Pén. 28, 5°, -6°.
Il sera déchu d...u droit de port d'armes. — C. Pén. 28-4°.
Art. 24. — L'effet du renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police de l'Etat sera déterminé au Chapitre III de la présente loi. — C. Pén. 31 et suiv.
— 64 — Art. 25. — Tous jugements qui porteront des peines af- 36d flictives ou infamantes seront lus et publiés par extrait dans la ville où le jugement aura été rendu, dans la commune du lieu où le crime aura été commis, dans celle où se fera l'exé- cution et dans celle du domicile du condamné.
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