Manuel Théorique Et Pratique Des Agents Diplomatiques Et Consulaires Franc̦ais Et Étrangers
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— Les agents consulaires donnent avis au consul dont ils relèvent des infractions qui parviennent à leur connaissance, reçoivent pour les lui transmettre les plaintes et dénonciations, et recueillent les renseignements ou pièces de conviction, maïs ne peuvent procéder à des auditions de témoins ou perquisitions qu'en vertu d'une délégation spéciale du consul (art. 7), 832. — Le tribunal est composé du consul et de deux Fran- çais par lui choisis pour l'année parmi les notables résidant dans le ...ressort du consulat, et dûment assermentés (art. 37-39).
833. — Dans le cas où il y aurait impossibilité de composer le tribunal par des notables, le consul procède seul, à charge de faire mention de cette impossibilité dans ses ordonnances et ju- gements (art. 40).
834. — Il statue toujours seul en matière de simple police (art. 46).
835. — En cette matière-là, ses jugements sont définitifs et sans appel; s'il y a partie civile et que la demande en répara- tion excède 150 fr., il reçoit cette partie à se pourvoir à fins ci- viles et néanmoins statue sur la contravention (art.
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833. — Dans le cas où il y aurait impossibilité de composer le tribunal par des notables, le consul procède seul, à charge de faire mention de cette impossibilité dans ses ordonnances et ju- gements (art. 40).
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