Manuel Théorique Et Pratique Et Formulaire Général Et Complet Du Notariat

Cover Manuel Théorique Et Pratique Et Formulaire Général Et Complet Du Notariat
Manuel Théorique Et Pratique Et Formulaire Général Et Complet Du Notariat
France. Laws, Statutes, Etc. [from Old Catalog]
The book Manuel Théorique Et Pratique Et Formulaire Général Et Complet Du Notariat was written by author Here you can read free online of Manuel Théorique Et Pratique Et Formulaire Général Et Complet Du Notariat book, rate and share your impressions in comments. If you don't know what to write, just answer the question: Why is Manuel Théorique Et Pratique Et Formulaire Général Et Complet Du Notariat a good or bad book?
Where can I read Manuel Théorique Et Pratique Et Formulaire Général Et Complet Du Notariat for free?
In our eReader you can find the full English version of the book. Read Manuel Théorique Et Pratique Et Formulaire Général Et Complet Du Notariat Online - link to read the book on full screen. Our eReader also allows you to upload and read Pdf, Txt, ePub and fb2 books. In the Mini eReder on the page below you can quickly view all pages of the book - Read Book Manuel Théorique Et Pratique Et Formulaire Général Et Complet Du Notariat
What reading level is Manuel Théorique Et Pratique Et Formulaire Général Et Complet Du Notariat book?
To quickly assess the difficulty of the text, read a short excerpt:

— Tout acte fait en con- travention aux dispositions conte- nues aux articles 6, 8, 9, 10, 14, 20, 52, 64, 65, 66 et 67, est nul, s^il n^est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties coniraclanles, il ne vaudra que comme écrit sous signature pri- vée ; sauf, dans les deux cas, s'il y a lieu, les dommages-intérêts contre le notaire contrevenant.
1395. — Cet article, qui contient la sanction de plusieurs prescriptions de
... la loi, présente deux dispositions principa- les : Tune relative à Teffet des actes qui sont dépourvus d'authenticité ; Tautre qui a trait aux dommages-intérêts dont le notaire peut être déclaré passible en cas de nullité des actes. — Sur celle-ci, voyez, infrà, le Traité de la responsabi- lité des notaires.
Digitized by Google 264 11^ PARTIE. — CODE DES NOTAIRES EXPLIQUÉ Quant à la première, elle ne fait que consacrer un principe bien ancien et at- testé par Pothier, n® 876 ; Boiceau, par- tie 2, ch.


What to read after Manuel Théorique Et Pratique Et Formulaire Général Et Complet Du Notariat?
You can find similar books in the "Read Also" column, or choose other free books by France. Laws, Statutes, Etc. [from Old Catalog] to read online
MoreLess

Read book Manuel Théorique Et Pratique Et Formulaire Général Et Complet Du Notariat for free

Ads Skip 5 sec Skip
+Write review

User Reviews:

Write Review:

Guest

Guest