Manuel Théorique Et Pratique Et Formulaire Général Et Complet Du Notariat
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— Tout acte fait en con- travention aux dispositions conte- nues aux articles 6, 8, 9, 10, 14, 20, 52, 64, 65, 66 et 67, est nul, s^il n^est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties coniraclanles, il ne vaudra que comme écrit sous signature pri- vée ; sauf, dans les deux cas, s'il y a lieu, les dommages-intérêts contre le notaire contrevenant.
1395. — Cet article, qui contient la sanction de plusieurs prescriptions de... la loi, présente deux dispositions principa- les : Tune relative à Teffet des actes qui sont dépourvus d'authenticité ; Tautre qui a trait aux dommages-intérêts dont le notaire peut être déclaré passible en cas de nullité des actes. — Sur celle-ci, voyez, infrà, le Traité de la responsabi- lité des notaires.
Digitized by Google 264 11^ PARTIE. — CODE DES NOTAIRES EXPLIQUÉ Quant à la première, elle ne fait que consacrer un principe bien ancien et at- testé par Pothier, n® 876 ; Boiceau, par- tie 2, ch.
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1395. — Cet article, qui contient la sanction de plusieurs prescriptions de... la loi, présente deux dispositions principa- les : Tune relative à Teffet des actes qui sont dépourvus d'authenticité ; Tautre qui a trait aux dommages-intérêts dont le notaire peut être déclaré passible en cas de nullité des actes. — Sur celle-ci, voyez, infrà, le Traité de la responsabi- lité des notaires.
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