Notice Sur Le Code De Procédure Civile Pour L'empire D'allemagne
Notice Sur Le Code De Procédure Civile Pour L'empire D'allemagne
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En ma- tière immobilière, la connaissance des actions relatives à la pro- priété, aux servitudes et aux charges réelles, ainsi que des actions en bornage ou en partage, et des actions possessoires, appartient exclusivement au tribunal de la situation de l'immeuble litigieux (forum rei sitœ). Des circonstances particulières prévues au Code, telles que l'ouverture d'une succession, l'élection de domi- cile expresse ou tacite pour l'exécution d'une convention, etc., permettent de saisir, au choix ...du demandeur, d'autres tribunaux que celui du domicile, dont ils n'excluent pas toutefois la compé • tence générale (§§ 12 à 35).
Lorsqu'il y a lieu à règlement de juges, il y est statué par le tribunal immédiatement supérieur dans l'ordre des juridictions ; l'affaire est soumise au Tribunal de l'Empire, lorsque les tribu- naux entre lesquels il y a lieu de prononcer appartiennent à des États différents et ne ressortissent pas à un môme tribunal régio- nal supérieur.
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