Nouveau Dictionnaire Des Droits D'enregistrements Et Des Hypothèques
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L'exploit ou procès verbal non enregistré dans le délai est déclaré nul. ( art. 99. ) Ces dispositions ne s'étendent pas aux procès verbaux de vente de meubles et autres objets mobiliers, ni à tous actes du ministère des huissiers, sujets au droit propor tionnel. La peine, pour ces sortes d'actes, sera d'une somme égale au montant du droit, sans qu'elle puisse être au dessous do cinq gourdes. Le contrevenant paiera en outre le droit dû uour l'acte, sauf son recours contre 'la partie, pour ce dr...oit seulement. Mais l'acte ne sera point nul. (art. 99. ) EXTRAIT DE L'ENREGISTREMENT.- 11 sera payé pour tout extrait ou copie des registres de l'enregistrement une gourde par page d'au moins deux cents mots (art. 74 2e alinéa. ) ■ — 32 - F Facture.— Etat indiquant les natures, quantités, qua- lités et prix des marchandises vendues déposées ou en- voyées.
Les factures acquittent le droit fixe d'une g:ourde (art.
60, lo) FAVEUR DE LA LOL - Il est des énonciations de valeurs qui, sont soumises au droit fixe par la seule faveur de la loi : 10 Les déclarations ou élections de command ou d'ami, lorsque la faculté d'élire command a été réservée par l'acte d'adjudication ou de vente et que la déclaration est faite par acte public, et notifié au Receveur de l'Enregistrement dans les trois jours francs de l'adjudication ou de la vente.
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Les factures acquittent le droit fixe d'une g:ourde (art.
60, lo) FAVEUR DE LA LOL - Il est des énonciations de valeurs qui, sont soumises au droit fixe par la seule faveur de la loi : 10 Les déclarations ou élections de command ou d'ami, lorsque la faculté d'élire command a été réservée par l'acte d'adjudication ou de vente et que la déclaration est faite par acte public, et notifié au Receveur de l'Enregistrement dans les trois jours francs de l'adjudication ou de la vente.
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