Nouveau Recueil Géneral De Traités, Conventions Et Autres Transactions Remarquables, Servant À La Connaissance Des Relations Étrangères Des Puissances Et États Dans Leurs Rapport Mutuels .. 17
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Les firmans exigés des bâtiments mar- chands français à leur passage dans les Dardanelles et le Bosphore leur seront délivrés de manière à leur occa- sionner le moins de retard possible.
Art. 13. Les capitaines des bâtiments de commerce français ayant des marchandises à destination de TEm- pire Ottoman seront tenus de déposer à la douane, à t)eine arrivés au port de débarquement, une copie léga- isée de leur manifeste.
Art. 14. Les marchandises introduites en contrebande seront frappées de conf...iscation au profit du trésor otto- man lorsque la fraude aura été dûment constatée; pro- cès-verbal du délit de contrebande sera dressé et com- muniqué à Tautorité consulaire dont dépendra le sujet étranger auquel appartiendra la marchandise confisquée.
Art. 15. Toutes les marchandises produits du sol de l'Empire Ottoman importées en France par des bâti- ments ottomans seront traitées comme les produits simi- laires des pays les plus favorisés.
Art. 16. Il demeure entendu que le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français ne prétend, par aucun des 'articles du présent Traité , stipuler au delà du sens naturel et précis des termes employés, ni en- traver, en aucune manière, le Gouvernement de Sa Ma- jesté Impériale le Sultan dans l'exercice de ses droits d'administration intérieure, en tant, toutefois, que ces droits ne porteront pas une atteinte manifeste aux sti- pulations aes anciens Traités et aux privilèges accordés par le présent Traité, aux sujets français et à leurs pro- priétés.
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Art. 15. Toutes les marchandises produits du sol de l'Empire Ottoman importées en France par des bâti- ments ottomans seront traitées comme les produits simi- laires des pays les plus favorisés.
Art. 16. Il demeure entendu que le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français ne prétend, par aucun des 'articles du présent Traité , stipuler au delà du sens naturel et précis des termes employés, ni en- traver, en aucune manière, le Gouvernement de Sa Ma- jesté Impériale le Sultan dans l'exercice de ses droits d'administration intérieure, en tant, toutefois, que ces droits ne porteront pas une atteinte manifeste aux sti- pulations aes anciens Traités et aux privilèges accordés par le présent Traité, aux sujets français et à leurs pro- priétés.
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