Nouveau Recueil Géneral De Traités, Conventions Et Autres Transactions Remarquables, Servant À La Connaissance Des Relations Étrangères Des Puissances Et États Dans Leurs Rapport Mutuels .. 17
Nouveau Recueil Géneral De Traités, Conventions Et Autres Transactions Remarquables, Servant À La Connaissance Des Relations Étrangères Des Puissances Et États Dans Leurs Rapport Mutuels .. 17
Martens, G. F. De (Georg Friedrich), 1756-1821, Ed
The book Nouveau Recueil Géneral De Traités, Conventions Et Autres Transactions Remarquables, Servant À La Connaissance Des Relations Étrangères Des Puissances Et États Dans Leurs Rapport Mutuels .. 17 was written by author Martens, G. F. De (Georg Friedrich), 1756-1821, Ed Here you can read free online of Nouveau Recueil Géneral De Traités, Conventions Et Autres Transactions Remarquables, Servant À La Connaissance Des Relations Étrangères Des Puissances Et États Dans Leurs Rapport Mutuels .. 17 book, rate and share your impressions in comments. If you don't know what to write, just answer the question: Why is Nouveau Recueil Géneral De Traités, Conventions Et Autres Transactions Remarquables, Servant À La Connaissance Des Relations Étrangères Des Puissances Et États Dans Leurs Rapport Mutuels .. 17 a good or bad book?
What reading level is Nouveau Recueil Géneral De Traités, Conventions Et Autres Transactions Remarquables, Servant À La Connaissance Des Relations Étrangères Des Puissances Et États Dans Leurs Rapport Mutuels .. 17 book?
To quickly assess the difficulty of the text, read a short excerpt:
Les firmans exigés des bâtiments mar- chands français à leur passage dans les Dardanelles et le Bosphore leur seront délivrés de manière à leur occa- sionner le moins de retard possible. Art. 13. Les capitaines des bâtiments de commerce français ayant des marchandises à destination de TEm- pire Ottoman seront tenus de déposer à la douane, à t)eine arrivés au port de débarquement, une copie léga- isée de leur manifeste. Art. 14. Les marchandises introduites en contrebande seront frappées de conf...iscation au profit du trésor otto- man lorsque la fraude aura été dûment constatée; pro- cès-verbal du délit de contrebande sera dressé et com- muniqué à Tautorité consulaire dont dépendra le sujet étranger auquel appartiendra la marchandise confisquée. Art. 15. Toutes les marchandises produits du sol de l'Empire Ottoman importées en France par des bâti- ments ottomans seront traitées comme les produits simi- laires des pays les plus favorisés. Art. 16. Il demeure entendu que le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français ne prétend, par aucun des 'articles du présent Traité , stipuler au delà du sens naturel et précis des termes employés, ni en- traver, en aucune manière, le Gouvernement de Sa Ma- jesté Impériale le Sultan dans l'exercice de ses droits d'administration intérieure, en tant, toutefois, que ces droits ne porteront pas une atteinte manifeste aux sti- pulations aes anciens Traités et aux privilèges accordés par le présent Traité, aux sujets français et à leurs pro- priétés.
Read book Nouveau Recueil Géneral De Traités, Conventions Et Autres Transactions Remarquables, Servant À La Connaissance Des Relations Étrangères Des Puissances Et États Dans Leurs Rapport Mutuels .. 17 for free
Claim the "Nouveau recueil géneral de traités, conventions et autres transactions remarquables, servant à la connaissance des relations étrangères des.txt"
User Reviews: