Nouveau Recueil Général De Traités Et Autres Actes Relatifs Aux Rapports De Droit International 1
Nouveau Recueil Général De Traités Et Autres Actes Relatifs Aux Rapports De Droit International 1
The book Nouveau Recueil Général De Traités Et Autres Actes Relatifs Aux Rapports De Droit International 1 was written by author Here you can read free online of Nouveau Recueil Général De Traités Et Autres Actes Relatifs Aux Rapports De Droit International 1 book, rate and share your impressions in comments. If you don't know what to write, just answer the question: Why is Nouveau Recueil Général De Traités Et Autres Actes Relatifs Aux Rapports De Droit International 1 a good or bad book?
Where can I read Nouveau Recueil Général De Traités Et Autres Actes Relatifs Aux Rapports De Droit International 1 for free?
In our eReader you can find the full English version of the book. Read Nouveau Recueil Général De Traités Et Autres Actes Relatifs Aux Rapports De Droit International 1 Online - link to read the book on full screen. Our eReader also allows you to upload and read Pdf, Txt, ePub and fb2 books. In the Mini eReder on the page below you can quickly view all pages of the book - Read Book Nouveau Recueil Général De Traités Et Autres Actes Relatifs Aux Rapports De Droit International 1
In our eReader you can find the full English version of the book. Read Nouveau Recueil Général De Traités Et Autres Actes Relatifs Aux Rapports De Droit International 1 Online - link to read the book on full screen. Our eReader also allows you to upload and read Pdf, Txt, ePub and fb2 books. In the Mini eReder on the page below you can quickly view all pages of the book - Read Book Nouveau Recueil Général De Traités Et Autres Actes Relatifs Aux Rapports De Droit International 1
What reading level is Nouveau Recueil Général De Traités Et Autres Actes Relatifs Aux Rapports De Droit International 1 book?
To quickly assess the difficulty of the text, read a short excerpt:
Ali. 4. Lorsque l'inventaire aura été dressé conformément aux dispo- sitions de l'artide 2, l'autorité compétente délivrera à l'autorité consulaire, sur sa demande éaite et d'après cet inventaire, tous les biens meubles dont se compose la succession, les titres, valeurs, créances, papiers, ainsi que le testament, s'il en existe.
L'autorité consulaire pourra faire vendre aux enchères publiques tous les objets mobiliers de la succession susceptibles de se détériorer et tons ceux dont la conservat...ion en nature entraînerait des frab onéreux pour la succession. Elle sera tenue, toutefois, de s'adresser à l'autorité locale, afin que la vente soit faite dans les formes prescrites par les lois du pays.
Art. 5. L'autorité consulaire devra conserver à titre de dépôt, de- meurant soumis à la législation du pays, les effets et valeurs inventariés, le montant des créances que l'on réalisera et des revenus que Ton touchera, ainsi que le produit de la vente des meubles, si elle a eu lieu, jusqu'à l'expiration du terme de six mois à compter du jour de la dernière des publications faites par l'autorité locale, relativement à l'ouverture de la Successions.
What to read after Nouveau Recueil Général De Traités Et Autres Actes Relatifs Aux Rapports De Droit International 1?
You can find similar books in the "Read Also" column, or choose other free books by Martens, G. F. De (Georg Friedrich), 1756-1821, Ed to read onlineMoreLess
To quickly assess the difficulty of the text, read a short excerpt:
Ali. 4. Lorsque l'inventaire aura été dressé conformément aux dispo- sitions de l'artide 2, l'autorité compétente délivrera à l'autorité consulaire, sur sa demande éaite et d'après cet inventaire, tous les biens meubles dont se compose la succession, les titres, valeurs, créances, papiers, ainsi que le testament, s'il en existe.
L'autorité consulaire pourra faire vendre aux enchères publiques tous les objets mobiliers de la succession susceptibles de se détériorer et tons ceux dont la conservat...ion en nature entraînerait des frab onéreux pour la succession. Elle sera tenue, toutefois, de s'adresser à l'autorité locale, afin que la vente soit faite dans les formes prescrites par les lois du pays.
Art. 5. L'autorité consulaire devra conserver à titre de dépôt, de- meurant soumis à la législation du pays, les effets et valeurs inventariés, le montant des créances que l'on réalisera et des revenus que Ton touchera, ainsi que le produit de la vente des meubles, si elle a eu lieu, jusqu'à l'expiration du terme de six mois à compter du jour de la dernière des publications faites par l'autorité locale, relativement à l'ouverture de la Successions.
What to read after Nouveau Recueil Général De Traités Et Autres Actes Relatifs Aux Rapports De Droit International 1?
You can find similar books in the "Read Also" column, or choose other free books by Martens, G. F. De (Georg Friedrich), 1756-1821, Ed to read onlineMoreLess
Read book Nouveau Recueil Général De Traités Et Autres Actes Relatifs Aux Rapports De Droit International 1 for free
Write Review:
Guest
Read Also
8 / 10
8 / 10
9 / 10
User Reviews: