Nouveau Recueil Général De Traités Et Autres Actes Relatifs Aux Rapports De Droit International 1
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Ali. 4. Lorsque l'inventaire aura été dressé conformément aux dispo- sitions de l'artide 2, l'autorité compétente délivrera à l'autorité consulaire, sur sa demande éaite et d'après cet inventaire, tous les biens meubles dont se compose la succession, les titres, valeurs, créances, papiers, ainsi que le testament, s'il en existe.
L'autorité consulaire pourra faire vendre aux enchères publiques tous les objets mobiliers de la succession susceptibles de se détériorer et tons ceux dont la conservat...ion en nature entraînerait des frab onéreux pour la succession. Elle sera tenue, toutefois, de s'adresser à l'autorité locale, afin que la vente soit faite dans les formes prescrites par les lois du pays.
Art. 5. L'autorité consulaire devra conserver à titre de dépôt, de- meurant soumis à la législation du pays, les effets et valeurs inventariés, le montant des créances que l'on réalisera et des revenus que Ton touchera, ainsi que le produit de la vente des meubles, si elle a eu lieu, jusqu'à l'expiration du terme de six mois à compter du jour de la dernière des publications faites par l'autorité locale, relativement à l'ouverture de la Successions.
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L'autorité consulaire pourra faire vendre aux enchères publiques tous les objets mobiliers de la succession susceptibles de se détériorer et tons ceux dont la conservat...ion en nature entraînerait des frab onéreux pour la succession. Elle sera tenue, toutefois, de s'adresser à l'autorité locale, afin que la vente soit faite dans les formes prescrites par les lois du pays.
Art. 5. L'autorité consulaire devra conserver à titre de dépôt, de- meurant soumis à la législation du pays, les effets et valeurs inventariés, le montant des créances que l'on réalisera et des revenus que Ton touchera, ainsi que le produit de la vente des meubles, si elle a eu lieu, jusqu'à l'expiration du terme de six mois à compter du jour de la dernière des publications faites par l'autorité locale, relativement à l'ouverture de la Successions.
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