Nouveau Recueil Général De Traités Et Autres Actes Relatifs Aux Rapports De Droit International 16

Martens, G. F. De (Georg Friedrich), 1756-1821, Ed

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— Les Suisses admis en Belgique ainsi que les ressortissants belges admis en Suisse à l'assistance judiciaire (bénéfice du pauvre), y seront dispensés de plein droit de tout cautionnement ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut, en vertu de la législation en vigueur dans le pays où l'action sera introduite, être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux.
Art. 4. — La présente convention restera en vigueur pendant cinq années.
Dans le cas où aucune des hautes parties co...ntractantes n'aurait no- tifié , nne année avant l'expiration de ce terme , son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à demeurer en force jusqu'à l'expiration d'une année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée.
Oo2 558 Belgique, France. Extradition.
Art. 5. — La présente convention sera soumise à la ratification des autorités compétentes, aussitôt que faire se pourra.
Elle entrera en vigueur le jour où les ratifications en seront échangé».

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