Nouveaux Règlements Sur La Circulation Des Véhicules
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a) Toute voiture publique de louage por- tera placée en évidence, à l'intérieur, et sous les yeux des passagers : 1° le numéro de la voiture ; 2° une copie du tarif léglementaire pour le louage de la dite voiture ; 3° une carte d'identité avec la photo- graphie du chauffeur de la voiture.
Toute voiture publique en stationnement devra por- ter, lorsq'uelle n'est pas occupée, une plaque avec l'inscriptton « à louer.» b) Aucune voiture privée qui n'est pas une voilure de louage ne devra transpoite...r des passageis rour de l'argent.
c) Toute violation à l'une des clauses de cet ar- ticle entraînera pour le coupable une amende de cinquante à soixante quinze gourdes et, en cas de non paiement, à un emprisonnement de cinq jours.
Art. 12. Tout conducteur ou chauffeur d'une voi- ture publique qui aura réclamé un prix plus élevé que -»- «ehii fixé parle tarif légal ; qui, libre, refusera de prero dte des passagers pour un endroit déterminé ou pour un certain nombre d'heures, sera passible d'une amende- de dix à vingt gourdes et en cas de non paiements un emprisonnement de cinq à dix jours.
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Toute voiture publique en stationnement devra por- ter, lorsq'uelle n'est pas occupée, une plaque avec l'inscriptton « à louer.» b) Aucune voiture privée qui n'est pas une voilure de louage ne devra transpoite...r des passageis rour de l'argent.
c) Toute violation à l'une des clauses de cet ar- ticle entraînera pour le coupable une amende de cinquante à soixante quinze gourdes et, en cas de non paiement, à un emprisonnement de cinq jours.
Art. 12. Tout conducteur ou chauffeur d'une voi- ture publique qui aura réclamé un prix plus élevé que -»- «ehii fixé parle tarif légal ; qui, libre, refusera de prero dte des passagers pour un endroit déterminé ou pour un certain nombre d'heures, sera passible d'une amende- de dix à vingt gourdes et en cas de non paiements un emprisonnement de cinq à dix jours.
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