Ordonnance Du Roi, Portant Suppression Du Tribunal-Terrier. De Par Le Roi. Extrait Des Registres Du Conseil Supérieur De Saint-Domingue.
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Extrait des Regijires du Confcil Supérieur de Saint-Domingue S A MAJESTÉ apnt par fan Ordonnance êiÀ
•dix-huit Mars mil fept cent foixante & Cm, civéë ffux Ifles fous le Yent , un Tfrbunal (mis le titre de Tribu- iial^Terrier , à Teffet de connaître de tomes les conteêa- lions ^ui pourraient s'élever en matière de conceflîoos^a fervkudes -& autres 'cas expliqués par ladite QtàoM' nance , a reconnu que les appels des JugejnejîTS de ce Tribunal , fe |>ortaTît en fon Confeil des dépêches^ forcent ...les Habitans defdites Ifles à paiTer «en Eram» (û ^i^il"*^ 1 4 % V.
ril 1 pour plaider, lom de pofTefîions, qui par leur nature fouffrent d'avantage de rabfence du Propriétaire. Sa Majefté a jugé, qui! étak utile pour empêcher des déplacemens fi onéreux, d'attribuer aux Sénéchaufîees^ ordinaires defdites Ifles , la connaiffance defdites ma- tières, fauf l'appel de leurs jugemens au Confeil Supé- ri-eur de Saint-Domingue, à l'exception toutefois de celles dont elle réferve la connaifTance à Tes Gouver- neur Général & Intendant defdites Ifles : en conféquenccs, Sa MajeHé a ftatué, arrêté ôr ordonné ce qui fuit : Article premier.
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