Ordonnance Portant Réglement & Fixation Des Rétributions Revenantes Aux Officiers Des Sénéchaussées & Amirautés. César-Henri Comte De La Luzerne, Lieutenant-Général Des Armées Du Roi, Son Gouverneur Lieutenant-Général Des Isles Françaises De L'amérique S
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I V.
Les fommes énoncées en Fartlcle précédent feront mifes en bourles communes, tenues par les Grefhers defdites SénécbaufTées ^ Amirautés , chacun en ce qui les concerne , dans les lieux où les Sièges font féparés , _& didribuées tous les mois par égale portion , entre tous les Officiers préfens à chaque audience, fans qu'en aucun cas, & fous quelques prétextes que ce foit, même pour caufe de maladie, les Officiers abfens defdites audiences puiiTent participer à ladite bourfe commune.
■ V.
To...us procès appointés feront diftribués égalemenfi entre tous les Officiers defdites Sénéchauffées & Ami- rautés. Le tiers des rétributions appartiendra aux Rap- porteurs, & dans les lieux où les Sièges font féparés, les deux autres tiers feront verfés dans deux bourfes communes, autres que celle dont il eft fait mention dans l'article précédent, & diftribués entre les Officiers préfens aux rapports , ainfi & de la manière qu'il eft prefcrit ci-deffus.
Indépendamment des rétributions énoncées dans îes articles précédens.
What to read after Ordonnance Portant Réglement & Fixation Des Rétributions Revenantes Aux Officiers Des Sénéchaussées & Amirautés. César-Henri Comte De La Luzerne, Lieutenant-Général Des Armées Du Roi, Son Gouverneur Lieutenant-Général Des Isles Françaises De L'amérique S?
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I V.
Les fommes énoncées en Fartlcle précédent feront mifes en bourles communes, tenues par les Grefhers defdites SénécbaufTées ^ Amirautés , chacun en ce qui les concerne , dans les lieux où les Sièges font féparés , _& didribuées tous les mois par égale portion , entre tous les Officiers préfens à chaque audience, fans qu'en aucun cas, & fous quelques prétextes que ce foit, même pour caufe de maladie, les Officiers abfens defdites audiences puiiTent participer à ladite bourfe commune.
■ V.
To...us procès appointés feront diftribués égalemenfi entre tous les Officiers defdites Sénéchauffées & Ami- rautés. Le tiers des rétributions appartiendra aux Rap- porteurs, & dans les lieux où les Sièges font féparés, les deux autres tiers feront verfés dans deux bourfes communes, autres que celle dont il eft fait mention dans l'article précédent, & diftribués entre les Officiers préfens aux rapports , ainfi & de la manière qu'il eft prefcrit ci-deffus.
Indépendamment des rétributions énoncées dans îes articles précédens.
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