Ordonnance Pour L'abréviation Des Formes De Procéder Dans Les Sénéchaussées & Amirautés. : Extrait Des Registres Du Conseil Supérieur De Saint-Domingue
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Ylll Les doftiers des affaires jugées feront mis fur le bu- reau après l'audience , & diftribués par le Préfidenl de la féance, entre tous les Juges qui auront affifté à ladite audience, à l'effet d'être , fans déplacer, par eux procédé à la taxe des frais, fur le mémoire qui en fera joint auxdiis dofîiers par les Procureurs, & la taxe ififérée dans les jugemens, dont elle fera partie; ■.««^ ^"^'^ 5 îî en fera ufé de même par les Rapporteurs dans les procès appointés.
IX.
li ne fera taxé aucune... pièce d'écriture dans les matières provifoires ; & dans toutes ies autres afFaïres portées à l'audience , il fera paffé en taxe à chacun des Procureurs une feule pièce d'écriture , & deux feu- fement dans les procès appointés. Défendons aux Procureurs de rien exiger de leurs parties , au-delà de la taxe, à peine de reiliîuîion du quadruple des fommes qu'ils auront reçues, & de deftitution. Seront au furplus lefdites pièces d'écritures taxées, non à rai- fon des rôles qu'elles contiendront , mais d'après Tim- portance & le mérite de la défenie» A.» Avant de procéder à îa taxe , les Juges taxateurs examineront d'abord Ci les Procureurs fe font conformés dans l'inilruâiion , aux délais & autres formalités pref- crites, tant par la préfente Ordonnance, que parcelle du préfent mois de Janvier mil fept cent quatre-vingt- fept , pour la forme de procéder en notre Confeii Supérieur de Saint-Domingue, & dans le cas où lef- dits Procureurs feraient en contravention , il en fera délibéré fur le champ, entre les Juges préfens, pour au nombre de trois au moins être par eux, fi le cas y échet , prononcé fur Finterdiâion du contrevenant , de manière que le jugement de l'afFaire falTe mention de ladite interdlBlon.
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IX.
li ne fera taxé aucune... pièce d'écriture dans les matières provifoires ; & dans toutes ies autres afFaïres portées à l'audience , il fera paffé en taxe à chacun des Procureurs une feule pièce d'écriture , & deux feu- fement dans les procès appointés. Défendons aux Procureurs de rien exiger de leurs parties , au-delà de la taxe, à peine de reiliîuîion du quadruple des fommes qu'ils auront reçues, & de deftitution. Seront au furplus lefdites pièces d'écritures taxées, non à rai- fon des rôles qu'elles contiendront , mais d'après Tim- portance & le mérite de la défenie» A.» Avant de procéder à îa taxe , les Juges taxateurs examineront d'abord Ci les Procureurs fe font conformés dans l'inilruâiion , aux délais & autres formalités pref- crites, tant par la préfente Ordonnance, que parcelle du préfent mois de Janvier mil fept cent quatre-vingt- fept , pour la forme de procéder en notre Confeii Supérieur de Saint-Domingue, & dans le cas où lef- dits Procureurs feraient en contravention , il en fera délibéré fur le champ, entre les Juges préfens, pour au nombre de trois au moins être par eux, fi le cas y échet , prononcé fur Finterdiâion du contrevenant , de manière que le jugement de l'afFaire falTe mention de ladite interdlBlon.
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