Petit Manuel Des Conseils De Prud'hommes Et Des Conseils De L'industrie & Du ...
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Art, 97. — Lorsque, à Taudience, un ou plusieurs des assistants donnent des signes publics soitd'approbation,soit d'improbation ou excitent du tumulte de quelque manière que ce soit, le président les fait expulser ; s'ils résistent à ses ordres, ou s'ils rentrent, il les fait arrêter et conduire à la maison d*arrèt ; il est fait mention de cet ordre dans le procès-verbal, et sur Texhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant vi...ngt-quatre heures.
Lorsque le tumulte a été accompagné d'injures ou de- voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de^ peines de simple police, ces peines peuvent être prononcées séance tenante, et immédiatement après que les faits ont été constatés ; quand il s'agit d'un crime ou d'un délit dby Google MANUEL DES CONSEILS DE PRUD'hOBOIES 29 •commis à Taudience, le président, après avoir fait arrêter le délinquant, et après avoir dressé procès-verbal des faits, envoie ces pièces et le prévenu devant les juges compétents.
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Lorsque le tumulte a été accompagné d'injures ou de- voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de^ peines de simple police, ces peines peuvent être prononcées séance tenante, et immédiatement après que les faits ont été constatés ; quand il s'agit d'un crime ou d'un délit dby Google MANUEL DES CONSEILS DE PRUD'hOBOIES 29 •commis à Taudience, le président, après avoir fait arrêter le délinquant, et après avoir dressé procès-verbal des faits, envoie ces pièces et le prévenu devant les juges compétents.
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