Philosophie Du Droit Civil
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Cette situation équivoque fut funeste aux gens de lettres. On représentait au théâtre et l'on imprimait leurs œuvres sans les consulter et, à plus forte raison, sans les dédommager de cet acte de spohation. Aussi ne tardèrent-ils point à porter leurs doléances devant l'Assemblée nationale. Ils demandaient que la pro- priété de leurs écrits leur fût assurée pendant leur vie et demeurât pendant cinq ans à leurs héritiers après leur mort. Un décret spécial, rendu le 13 janvier 1791, fit droit à le...urs réclamations. Ce décret fut rendu sur le rapport de Chapelier qui, reconnaissant en principe que la plus sacrée, la plus inattaquable, la plus person- PRUPRIÉTH INTELLECTUELLE 220 nello Je toutes les propriétés est l'ouvrage, iVuit de l;i pensée d'un écrivain, en fait cependant une propriété publique dès que l'ouvrage est public et conclut à une proposition ([ui n'allait pas au-delà du vœu des péti- tionnaires.
Une loi de la Convention, rendue le 10 juillet 1793, sur le rapport de Lakanal, poi'ta de cin({ ans à dix ans la durée de l'avantage accordé après la mort des auteurs à leurs héritiers.
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Une loi de la Convention, rendue le 10 juillet 1793, sur le rapport de Lakanal, poi'ta de cin({ ans à dix ans la durée de l'avantage accordé après la mort des auteurs à leurs héritiers.
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