Principes De Législation Usuelle: Ouvrage Destiné Aux Cours D'enseignement ...
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Nous nous en occuperons plus longuement au chapitre ultérieur qui indiquera les formalités à suivre soit pour le recours à la justice, soit pour la formation des arbitrages.
Des transactions.
La transaction est le moyen naturellement désigné pour amener la solution facile, prompte et peu coû- teuse de toutes difficultés : a c'est, dit l'article 2044, un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naltre.Dll est juste de penser que le but même... d'une transaction, celui d'in- terdire la source de procès ruineux, mérite qu'elle soit régulièrement constatée par un écrit destiné à en con- server la trace et à rappeler la solution donnée à la question litigieuse, si par hasard Time ou Tautre des parties prétendait faire revivre le débat.
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. C'est que, dans beau- Digitized by Google DE LÉGISLATION USUELLE. 369 coup de cas, un arrangement semblable équivaut à une aliénation partielle de droits ; de même, ceux auxquels certaines opérations sont interdites u*ont pas pouvoir de .
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Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. C'est que, dans beau- Digitized by Google DE LÉGISLATION USUELLE. 369 coup de cas, un arrangement semblable équivaut à une aliénation partielle de droits ; de même, ceux auxquels certaines opérations sont interdites u*ont pas pouvoir de .
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